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5 réponses
abdouche
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371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
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7 mars 2014
12
31 janv. 2010 à 14:58
31 janv. 2010 à 14:58
malheureusement oui
abdouche
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dimanche 17 septembre 2006
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7 mars 2014
12
31 janv. 2010 à 16:08
31 janv. 2010 à 16:08
re!
en espérant avoir répondu
Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.
Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ, les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L 223-7) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.
NB : les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
La répartition des congés dans le temps fait l'objet de règles devant en tout état de cause être respectées (art L 223-7 et L 223-8) :
1- chaque salarié doit bénéficier d'un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables continus , compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
Lorsque le droit à congé est inférieur à 12 jours , le congé doit être prise en une seule fois.
Ce congé principal et continu doit en principe être attribué pendant la période légale sauf dérogation prévue par la convention ou accord collectif ou acceptation du salarié.
Les jours restant dûs peuvent donner droit à défaut de convention collective ou d'accord du salarié , à deux jours supplémentaires de congé lorsque vous prenez au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale, et un jour si vous prenez entre 3 et 5 jours ouvrables.
2- le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables.
3 - la "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés, peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé.
Le fractionnement de la 5ième semaine ne donne pas droit à des congé supplémentaires.
En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.
Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L 223-8).
Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période.
Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass sociaie 16/5/2000) vous pourrez la contester .
en espérant avoir répondu
Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.
Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ, les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L 223-7) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.
NB : les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
La répartition des congés dans le temps fait l'objet de règles devant en tout état de cause être respectées (art L 223-7 et L 223-8) :
1- chaque salarié doit bénéficier d'un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables continus , compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
Lorsque le droit à congé est inférieur à 12 jours , le congé doit être prise en une seule fois.
Ce congé principal et continu doit en principe être attribué pendant la période légale sauf dérogation prévue par la convention ou accord collectif ou acceptation du salarié.
Les jours restant dûs peuvent donner droit à défaut de convention collective ou d'accord du salarié , à deux jours supplémentaires de congé lorsque vous prenez au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale, et un jour si vous prenez entre 3 et 5 jours ouvrables.
2- le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables.
3 - la "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés, peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé.
Le fractionnement de la 5ième semaine ne donne pas droit à des congé supplémentaires.
En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.
Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L 223-8).
Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période.
Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass sociaie 16/5/2000) vous pourrez la contester .
Merci pour vos réponses, mais je ne comprends pas tout!
En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.
Si je comprends bien il n'y a que la 5eme semaine que j'ai le droit de prendre quand je veux?
Il est pourtant écris qu'entre le 1er mai et le 31 octobre aucun congé ne peut m'être imposé?!
En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.
Si je comprends bien il n'y a que la 5eme semaine que j'ai le droit de prendre quand je veux?
Il est pourtant écris qu'entre le 1er mai et le 31 octobre aucun congé ne peut m'être imposé?!
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Utilisateur anonyme
31 janv. 2010 à 19:40
31 janv. 2010 à 19:40
Si je comprends bien il n'y a que la 5eme semaine que j'ai le droit de prendre quand je veux?
même pas....
même pas....
La législation juridique et financière évolue en permanence...