Prescription cloture livret caisse d'epargne
marcel16
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30 janv. 2010 à 18:50
marcel16 - 1 févr. 2010 à 12:26
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marcel16
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31 janv. 2010 à 10:42
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bonjour
quel est le delais de prescription pour la cloture d'un compte bancaire ,postal ou epargne
on m'avais informe qu'il etait de 10 ANS ???
peut on me confirmer s'il existe un texte precis car evidemment pour les organismes financiers
ce sont des archives lourdes a conserver
merci
cordialement
quel est le delais de prescription pour la cloture d'un compte bancaire ,postal ou epargne
on m'avais informe qu'il etait de 10 ANS ???
peut on me confirmer s'il existe un texte precis car evidemment pour les organismes financiers
ce sont des archives lourdes a conserver
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marcel16
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31 janv. 2010 à 10:37
31 janv. 2010 à 10:37
BONJOUR
j'ai un livret de caisse d'epargne que j'avais egare et dont je n'ai effectue aucun mouvement
depuis 1997 ET donc je souhaitais connaitre si je pouvais encore l'utiliser ou le cloturer
et recuperer le solde
merci et cordialement
j'ai un livret de caisse d'epargne que j'avais egare et dont je n'ai effectue aucun mouvement
depuis 1997 ET donc je souhaitais connaitre si je pouvais encore l'utiliser ou le cloturer
et recuperer le solde
merci et cordialement
L 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et l’article Article L27 Code du domaine de l'Etat prévoient une prescription TRENTENAIRE.
Au terme de trente ans les fonds de ces livrets inactifs doivent être virés au profit de l’Etat.
Mais l'article 2 de la loi n°77-4 du 3 janvier 1977 introduit une seconde notion de délai DECENNAL pour un virement à caractère provisoire à la Caisse des Dépôts et Consignations :
" Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années. Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat."
Donc vos fonds sont peut être, soit encore chez la CE, soit en train de vous attendre à la CDC si la CE les a déjà virés.
Mais certainement encore à la CE car, sur le plan purement fiinancier; mieux vaut les conserver jusqu'au terme des trente ans.
En chasse !
Cordialement .
Au terme de trente ans les fonds de ces livrets inactifs doivent être virés au profit de l’Etat.
Mais l'article 2 de la loi n°77-4 du 3 janvier 1977 introduit une seconde notion de délai DECENNAL pour un virement à caractère provisoire à la Caisse des Dépôts et Consignations :
" Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années. Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat."
Donc vos fonds sont peut être, soit encore chez la CE, soit en train de vous attendre à la CDC si la CE les a déjà virés.
Mais certainement encore à la CE car, sur le plan purement fiinancier; mieux vaut les conserver jusqu'au terme des trente ans.
En chasse !
Cordialement .
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