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4 réponses
La personne ou la société qui a fait le chèque sont encore tenues de le payer jusqu’en 2013, a priori..
Mais il faudrait être plus précis dans la question.
Plus on en dit, meilleures sont les réponses.
Parce que, compte tenu du fait que ce chèque n'est plus encaissable par les circuits bancaires classiques, ce n'est pas avec des renseignements aussi sommaires que vous obtiendrez des renseignements fiables (surtout sur un forum !)
Qui ? Où ? Quand ? etc...
Mais il faudrait être plus précis dans la question.
Plus on en dit, meilleures sont les réponses.
Parce que, compte tenu du fait que ce chèque n'est plus encaissable par les circuits bancaires classiques, ce n'est pas avec des renseignements aussi sommaires que vous obtiendrez des renseignements fiables (surtout sur un forum !)
Qui ? Où ? Quand ? etc...
Ce cheque à cette époque devait être tiré soit sur la CDC soit sur le CA.
Prendre contact avec le notaire : le suspens devrait être encore dans sa comptabilité.
La prescription trentenaire n'étant pas acquise le notaire devrait faire un nouveau chèque.
Pour la prescription compte tenu de la réforme du 17.06.2008 (la prescription est devenue quinquennale) :
1988 + 30 = 2018
2008 + 5 = 2013
C'est donc 2013 qui s'applique ( au 19.06.2013)
article 2222 du Code civil (allinéa deuxième) :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "
Cordialement.
Prendre contact avec le notaire : le suspens devrait être encore dans sa comptabilité.
La prescription trentenaire n'étant pas acquise le notaire devrait faire un nouveau chèque.
Pour la prescription compte tenu de la réforme du 17.06.2008 (la prescription est devenue quinquennale) :
1988 + 30 = 2018
2008 + 5 = 2013
C'est donc 2013 qui s'applique ( au 19.06.2013)
article 2222 du Code civil (allinéa deuxième) :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2010 à 19:38