Annulation promesse location du proprietaire

brunette26 - 30 janv. 2010 à 11:05
Pixar - 4 févr. 2010 à 10:00

Bonjour,
Récemment j'ai trouvé un appartement. Le propriétaire m'a demandé une avance de la moitié du loyer pour retenir celui ci plus divers papiers et une lettre du garant.
Aucun bail n'a était signé.
Hors aujourd'hui mon propriétaire me menace d'annuler la location du logement si je ne lui fourni pas rapidement les documents qu'il m'a demandé .Le garant n'habitant pas dans ma région j'attends de recevoir cette lettre .
Mon propriétaire a t'il le droit d'annuler la location?
Si oui doit il me rendre le chèque que je lui ait fait ( chèque qu'il a dèja encaisser) ?
Merci de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Pixar
30 janv. 2010 à 11:08

Le propriétaire :

- a le droit d'annuler car rien n'est signé
- n'avait pas le droit de vous demander le moindre paiement avant signature du bail

brunette26
30 janv. 2010 à 11:21

merci de votre réponse.
En annulant la promesse de location le propriétaire doit t'il me rembourser la somme que je lui ait versé?
S'il ne veux pas quel recours puis-je avoir?

Pixar > brunette26
30 janv. 2010 à 11:23

Il est obligé de vous rendre la totalité du chèque. S'il refuse --> tribunal de proximité. C'est gratuit.

brunette26 > Pixar
4 févr. 2010 à 09:50

suite à la dernière réponse que vous m'avez donner je vous informe que le propriétaire a bien annulé la location de l'appartement je lui ait demandé de me rembourser la somme qu'il m'avez demandé de versé pour retenir l'appartement ( preuve a l'appui car il a fait une quittance en spécifiant bien que la somme a était versé pour retenir l'appartement) . Il a refusé cathégoriquement de me rendre cette somme. A qui dois-je m'adresser au tribunal de proximité pour pouvoir récupérer cette argent?
Je vous remercie de votre réponse.

Pixar > brunette26
4 févr. 2010 à 10:00

J'imagine que l'intevenant "Paulin" viendra prendre la défense du propriétaire en expliquant qu'il s'agit d'une erreur ; mais en l'occurrence vous êtes tombés sur un véritable escroc. Commencez par lui envoyer une mise en demeure par recommandé de rembourser la somme sous 8 jours, s'il ne s'exécute pas vous irez au tribunal de proximité.

Article de loi sur lequel vous baser : Art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/

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