Annulation promesse location du proprietaire
brunette26
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Pixar -
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Bonjour,
Récemment j'ai trouvé un appartement. Le propriétaire m'a demandé une avance de la moitié du loyer pour retenir celui ci plus divers papiers et une lettre du garant.
Aucun bail n'a était signé.
Hors aujourd'hui mon propriétaire me menace d'annuler la location du logement si je ne lui fourni pas rapidement les documents qu'il m'a demandé .Le garant n'habitant pas dans ma région j'attends de recevoir cette lettre .
Mon propriétaire a t'il le droit d'annuler la location?
Si oui doit il me rendre le chèque que je lui ait fait ( chèque qu'il a dèja encaisser) ?
Merci de votre réponse.
Récemment j'ai trouvé un appartement. Le propriétaire m'a demandé une avance de la moitié du loyer pour retenir celui ci plus divers papiers et une lettre du garant.
Aucun bail n'a était signé.
Hors aujourd'hui mon propriétaire me menace d'annuler la location du logement si je ne lui fourni pas rapidement les documents qu'il m'a demandé .Le garant n'habitant pas dans ma région j'attends de recevoir cette lettre .
Mon propriétaire a t'il le droit d'annuler la location?
Si oui doit il me rendre le chèque que je lui ait fait ( chèque qu'il a dèja encaisser) ?
Merci de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En annulant la promesse de location le propriétaire doit t'il me rembourser la somme que je lui ait versé?
S'il ne veux pas quel recours puis-je avoir?
Je vous remercie de votre réponse.
Article de loi sur lequel vous baser : Art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/