Raccourcissement d'un CDD par avenant
Résolu/Fermé
Bonjour,
Pour des raisons personnelles je dois quitter mon CDD avant son terme.
Craignant (à juste titre) d'être privée de mon ARE, je suis en train de négocier avec mon employeur la signature d'un avenant au contrat initial, modifiant le terme du CDD.
Je voudrais m'assurer que mon employeur et moi avons le droit de le faire, que je toucherai bien mes Indemnités de Fin de Mission ainsi que mes "allocations chômage". (quelqu'un a-t-il trouvé autre chose que ça : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200614.pdf ? -voire 5.1.1.2. Fin de contrat à durée déterminée -) un texte de loi, une jurisprudence...
D'autre part, je suis à la recherche (presque désespérée) d'un modèle, l'un d'entre vous aurait-il réussit à mettre la main dessus ?...
merci d'avance
Céline
Pour des raisons personnelles je dois quitter mon CDD avant son terme.
Craignant (à juste titre) d'être privée de mon ARE, je suis en train de négocier avec mon employeur la signature d'un avenant au contrat initial, modifiant le terme du CDD.
Je voudrais m'assurer que mon employeur et moi avons le droit de le faire, que je toucherai bien mes Indemnités de Fin de Mission ainsi que mes "allocations chômage". (quelqu'un a-t-il trouvé autre chose que ça : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200614.pdf ? -voire 5.1.1.2. Fin de contrat à durée déterminée -) un texte de loi, une jurisprudence...
D'autre part, je suis à la recherche (presque désespérée) d'un modèle, l'un d'entre vous aurait-il réussit à mettre la main dessus ?...
merci d'avance
Céline
4 réponses
Bonjour Céline ,
Tes remarques sont justifiées.
Il est vrai qu'aujourd'hui , je ne peux t'assurer que la rupture d'un commun accord ouvre droit au chomage comme cela se faisait il y a plusieurs mois et ce pour la bonne raison que cela n'est pas référencé dans la règlementation assedic donc succeptible d'interprétation par Pole emploi.
l'Attestation Assedic mentionne 2 cases :
31 - Fin de contrat à durée déterminé.
84 - rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminé.
et dans le doute , je te conseille de faire un avenant de raccourcissement du CDD qui lui aura les mêmes effets qu'une fin de CDD (case 31)
LIEN :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
PS : Il est également difficile de trouver des modèles d'avenants de raccourcissement mais on peut s'inspirer d'un modèle de prolongation en le modifiant : il suffit de dire que d'un commun accord le terme du contrat a été fixé à telle date.
https://www.lettres-gratuites.com/modele-avenant-report-terme-cdd-306.html
Tes remarques sont justifiées.
Il est vrai qu'aujourd'hui , je ne peux t'assurer que la rupture d'un commun accord ouvre droit au chomage comme cela se faisait il y a plusieurs mois et ce pour la bonne raison que cela n'est pas référencé dans la règlementation assedic donc succeptible d'interprétation par Pole emploi.
l'Attestation Assedic mentionne 2 cases :
31 - Fin de contrat à durée déterminé.
84 - rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminé.
et dans le doute , je te conseille de faire un avenant de raccourcissement du CDD qui lui aura les mêmes effets qu'une fin de CDD (case 31)
LIEN :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
PS : Il est également difficile de trouver des modèles d'avenants de raccourcissement mais on peut s'inspirer d'un modèle de prolongation en le modifiant : il suffit de dire que d'un commun accord le terme du contrat a été fixé à telle date.
https://www.lettres-gratuites.com/modele-avenant-report-terme-cdd-306.html
Merci j'aimetout !
Cela m'amène à une autre question : une rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord et un avenant de raccourcissement de la durée du CDD, est-ce la même chose ?
J'ai l'impression qu'il y a confusion entre les deux, pourtant dans certains forum j'ai vu qu'une telle rupture pouvait être analysée par Pôle Emploi comme étant une perte volontaire d'emploi, n'ouvrant pas les droits à l'ARE...
Je voudrais m'assurer que Pôle Emploi ne fera pas la différence.
Merci d'avance pour vos réponses !
Cela m'amène à une autre question : une rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord et un avenant de raccourcissement de la durée du CDD, est-ce la même chose ?
J'ai l'impression qu'il y a confusion entre les deux, pourtant dans certains forum j'ai vu qu'une telle rupture pouvait être analysée par Pôle Emploi comme étant une perte volontaire d'emploi, n'ouvrant pas les droits à l'ARE...
Je voudrais m'assurer que Pôle Emploi ne fera pas la différence.
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour, pour connaitre les règles du droit du travail concernant les avenants au contrat de travail (possibilité de refus, procédure à respecter, licenciement, ...), je vous conseille de consulter cette fiche Avenant au contrat de travail : refus et droits des salariés. Cordialement.
Bonjour,
Le même lien actualisé :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Il semble que l'on ne trouve que des modèles d' avenants payants :
https://www.juritravail.com/Modele-Lettre-Type/mettre-fin-au-cdd
Prime de précarité = Oui
Indemnités Chomage : OUI
L'employeur devra indiquer sur l'attestation Assedic = Fin de CDD
Le même lien actualisé :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Il semble que l'on ne trouve que des modèles d' avenants payants :
https://www.juritravail.com/Modele-Lettre-Type/mettre-fin-au-cdd
Prime de précarité = Oui
Indemnités Chomage : OUI
L'employeur devra indiquer sur l'attestation Assedic = Fin de CDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...