Raccourcissement d'un CDD par avenant
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Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:33
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 11 avril 2012 à 16:26
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30 janv. 2010 à 18:17
30 janv. 2010 à 18:17
Bonjour Céline ,
Tes remarques sont justifiées.
Il est vrai qu'aujourd'hui , je ne peux t'assurer que la rupture d'un commun accord ouvre droit au chomage comme cela se faisait il y a plusieurs mois et ce pour la bonne raison que cela n'est pas référencé dans la règlementation assedic donc succeptible d'interprétation par Pole emploi.
l'Attestation Assedic mentionne 2 cases :
31 - Fin de contrat à durée déterminé.
84 - rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminé.
et dans le doute , je te conseille de faire un avenant de raccourcissement du CDD qui lui aura les mêmes effets qu'une fin de CDD (case 31)
LIEN :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
PS : Il est également difficile de trouver des modèles d'avenants de raccourcissement mais on peut s'inspirer d'un modèle de prolongation en le modifiant : il suffit de dire que d'un commun accord le terme du contrat a été fixé à telle date.
https://www.lettres-gratuites.com/modele-avenant-report-terme-cdd-306.html
Tes remarques sont justifiées.
Il est vrai qu'aujourd'hui , je ne peux t'assurer que la rupture d'un commun accord ouvre droit au chomage comme cela se faisait il y a plusieurs mois et ce pour la bonne raison que cela n'est pas référencé dans la règlementation assedic donc succeptible d'interprétation par Pole emploi.
l'Attestation Assedic mentionne 2 cases :
31 - Fin de contrat à durée déterminé.
84 - rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminé.
et dans le doute , je te conseille de faire un avenant de raccourcissement du CDD qui lui aura les mêmes effets qu'une fin de CDD (case 31)
LIEN :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
PS : Il est également difficile de trouver des modèles d'avenants de raccourcissement mais on peut s'inspirer d'un modèle de prolongation en le modifiant : il suffit de dire que d'un commun accord le terme du contrat a été fixé à telle date.
https://www.lettres-gratuites.com/modele-avenant-report-terme-cdd-306.html
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