"Est réputée non écrite toute clause "..
Résolu
Ifyousaythisispop
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez vous m'aider à comprendre le sens de :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
(...)
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
(...)
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
(...)"
(source Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
)
Le "Est réputée non écrite toute clause " me pose un problème , si j'ai bien compris, ça veut dire que légalement rien n'autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer des prestations stipulées au contrat, rien légalement interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui etc...
Est ce une interprétation correcte?
En vous remerciant.
pouvez vous m'aider à comprendre le sens de :
"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
(...)
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
(...)
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
(...)"
(source Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
)
Le "Est réputée non écrite toute clause " me pose un problème , si j'ai bien compris, ça veut dire que légalement rien n'autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer des prestations stipulées au contrat, rien légalement interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui etc...
Est ce une interprétation correcte?
En vous remerciant.
A voir également:
- Clause réputée non écrite
- Procuration ecrite - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de decharge ecrite - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause mise à disposition des meubles - Forum Immobilier
5 réponses
oui c'est la bonne interprétation cela signifie que ce sont des clauses abusives et que même si vous avez signé, ces clauses ne peuvent vous être appliquées car abusives.
bonjour , alors sur un bail si on marque que le logement est pour 2 personnes et que par la suite ils se retrouvent à 10 à y vivre , on fait comment s ils se plaignent que c est illégale de louer si petit ????
Le seul endroit où ils peuvent se plaindre c'est à la mairie, histoire de demander un hlm. En aucun cas ça ne met en cause la responsabilité du bailleur.
Tout dépend de locataires inscrits dans le bail : combien de locataires figurent sur le bail dans votre cas?
Le seul devoir du bailleur est de ne pas louer un logement de façon à le conduire à une situation de surpeuplement, ex: plusieurs bail pour un même logement, etc.
Si le bailleur fait louer un logement à une seule personne, et que celui-ci est assez grand pour une personne (9m2 sous 2,2m de hauteur min), la responsabilité du bailleur n 'est pas mise en cause si le locataire décide par la suite d'héberger 10, 15 ou 20 personnes (tout comme le bailleur ne peut pas l'en empêcher).
Tout dépend de locataires inscrits dans le bail : combien de locataires figurent sur le bail dans votre cas?
Le seul devoir du bailleur est de ne pas louer un logement de façon à le conduire à une situation de surpeuplement, ex: plusieurs bail pour un même logement, etc.
Si le bailleur fait louer un logement à une seule personne, et que celui-ci est assez grand pour une personne (9m2 sous 2,2m de hauteur min), la responsabilité du bailleur n 'est pas mise en cause si le locataire décide par la suite d'héberger 10, 15 ou 20 personnes (tout comme le bailleur ne peut pas l'en empêcher).
Faut pas exagérer ! Il est interdit d'interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Relis bien avant de dire des âneries !
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