"Est réputée non écrite toute clause "..
Résolu
Ifyousaythisispop
-
29 janv. 2010 à 14:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 janv. 2010 à 17:25
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 janv. 2010 à 17:25
A voir également:
- Clause réputée non écrite
- Exemple de decharge ecrite - - Modèles de lettres Patrimoine
- Autorisation ecrite du parent non present - Guide
- Procuration ecrite - - Modèles de lettres vie pratique
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
5 réponses
maxkev47
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29 janv. 2010 à 14:41
29 janv. 2010 à 14:41
oui c'est la bonne interprétation cela signifie que ce sont des clauses abusives et que même si vous avez signé, ces clauses ne peuvent vous être appliquées car abusives.
jaqot
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29 janv. 2010 à 16:01
29 janv. 2010 à 16:01
bonjour , alors sur un bail si on marque que le logement est pour 2 personnes et que par la suite ils se retrouvent à 10 à y vivre , on fait comment s ils se plaignent que c est illégale de louer si petit ????
Le seul endroit où ils peuvent se plaindre c'est à la mairie, histoire de demander un hlm. En aucun cas ça ne met en cause la responsabilité du bailleur.
Tout dépend de locataires inscrits dans le bail : combien de locataires figurent sur le bail dans votre cas?
Le seul devoir du bailleur est de ne pas louer un logement de façon à le conduire à une situation de surpeuplement, ex: plusieurs bail pour un même logement, etc.
Si le bailleur fait louer un logement à une seule personne, et que celui-ci est assez grand pour une personne (9m2 sous 2,2m de hauteur min), la responsabilité du bailleur n 'est pas mise en cause si le locataire décide par la suite d'héberger 10, 15 ou 20 personnes (tout comme le bailleur ne peut pas l'en empêcher).
Tout dépend de locataires inscrits dans le bail : combien de locataires figurent sur le bail dans votre cas?
Le seul devoir du bailleur est de ne pas louer un logement de façon à le conduire à une situation de surpeuplement, ex: plusieurs bail pour un même logement, etc.
Si le bailleur fait louer un logement à une seule personne, et que celui-ci est assez grand pour une personne (9m2 sous 2,2m de hauteur min), la responsabilité du bailleur n 'est pas mise en cause si le locataire décide par la suite d'héberger 10, 15 ou 20 personnes (tout comme le bailleur ne peut pas l'en empêcher).
maxkev47
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29 janv. 2010 à 16:20
29 janv. 2010 à 16:20
Faut pas exagérer ! Il est interdit d'interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Relis bien avant de dire des âneries !
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jaqot
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29 janv. 2010 à 17:25
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oui ok maxkev mais heberger veut dire combien de temps ??