Héritage et divorce
Jonquille
-
28 janv. 2010 à 17:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 janv. 2010 à 12:40
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 janv. 2010 à 12:40
3 réponses
Dois-je réclamer seulement la moitié de ce montant ou le montant au complet
La totalité.
Les biens reçus par succession ne font pas partie de la communauté mais par la force des choses, les sommes d'argent y entrente malgré tout.
En cas de divorce ou décès, la communauté est donc redevable envers l'époux créancier des sommes ainsi encaissées.
Cette opération se nomme "reprise en deniers".
La totalité.
Les biens reçus par succession ne font pas partie de la communauté mais par la force des choses, les sommes d'argent y entrente malgré tout.
En cas de divorce ou décès, la communauté est donc redevable envers l'époux créancier des sommes ainsi encaissées.
Cette opération se nomme "reprise en deniers".
australe13
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28 janv. 2010 à 17:50
28 janv. 2010 à 17:50
Bonsoir,
Cette somme provenant d'un héritage, vous appartient,
Le notaire en tiendra compte lors de la séparation du bien de la maison
Cette somme provenant d'un héritage, vous appartient,
Le notaire en tiendra compte lors de la séparation du bien de la maison
luna10
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29 janv. 2010 à 12:40
29 janv. 2010 à 12:40
Bonjour,
Il est impossible d'affirmer que c'est la totalité que vous êtes en droit de réclamer. Soit, vous avez droit à rien, soit c'est la totalité, soit c'est un montant supérieur, soit un montant inférieur.
Si vous pouvez prouver que les fonds vous appartenez en propre, et que la communauté en a tiré un profit, vous pouvez demander une récompense.
A défaut de preuves, vous ne pourrez prétendre à rien.
Quid du montant de cette récompense ?
Puisqu'il semble s'agir de travaux d'amélioration, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, càd à l'avantage réellement procuré à la communauté.
On tient alors compte de la plus-value (ou moins-value parfois). Mais à ce stade, il est impossible de vous dire le montant exact.
Dans l'hypothèse où vous avez financé en totalité les travaux avec vos deniers propres, pour connaître le montant de la récompense, il suffit de déduire de la valeur actuelle de ce bien la valeur qu’il aurait eue à la même date sans les travaux de rénovation.
Quid de la nécessité des travaux de rénovation ?
Si les travaux étaient nécessaires, par exemple, nécessité de les réaliser pour assurer l'habitabilité de l'immeuble ou éviter son dépérissement.
La récompense ne peut être inférieure ni au profit subsistant, ni à la dépense faite (càd la somme propre réellement utilisée).
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vos deniers propres ont servi à rénover la maison, il est à préciser que si ces deniers ont été encaissés par la communauté (sur un compte commun par exemple), vous bénéficiez d'une présomption de profit.
Par conséquent, dans cette seule hypothèse, en rapportant la preuve de l'encaissement et de la propriété des deniers, vous pourrez obtenir une récompense égale à la somme encaissée.
Cordialement
Il est impossible d'affirmer que c'est la totalité que vous êtes en droit de réclamer. Soit, vous avez droit à rien, soit c'est la totalité, soit c'est un montant supérieur, soit un montant inférieur.
Si vous pouvez prouver que les fonds vous appartenez en propre, et que la communauté en a tiré un profit, vous pouvez demander une récompense.
A défaut de preuves, vous ne pourrez prétendre à rien.
Quid du montant de cette récompense ?
Puisqu'il semble s'agir de travaux d'amélioration, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, càd à l'avantage réellement procuré à la communauté.
On tient alors compte de la plus-value (ou moins-value parfois). Mais à ce stade, il est impossible de vous dire le montant exact.
Dans l'hypothèse où vous avez financé en totalité les travaux avec vos deniers propres, pour connaître le montant de la récompense, il suffit de déduire de la valeur actuelle de ce bien la valeur qu’il aurait eue à la même date sans les travaux de rénovation.
Quid de la nécessité des travaux de rénovation ?
Si les travaux étaient nécessaires, par exemple, nécessité de les réaliser pour assurer l'habitabilité de l'immeuble ou éviter son dépérissement.
La récompense ne peut être inférieure ni au profit subsistant, ni à la dépense faite (càd la somme propre réellement utilisée).
Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vos deniers propres ont servi à rénover la maison, il est à préciser que si ces deniers ont été encaissés par la communauté (sur un compte commun par exemple), vous bénéficiez d'une présomption de profit.
Par conséquent, dans cette seule hypothèse, en rapportant la preuve de l'encaissement et de la propriété des deniers, vous pourrez obtenir une récompense égale à la somme encaissée.
Cordialement
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