Regime universel

lemaltais -  
 acquamarine -
Bonjour,
petite question ,les parents de ma femme ont changes de regime matrimonial en passant au regime universelle il y a de cela 5 ou 6 ans ,sans que le notaire en informe leur fille par courrier est-ce legal merci d'avance

1 réponse

  1. acquamarine
     
    C'est vous qui devez informer vos filles pas le notaire.
    0
    1. acquamarine
       
      Excusez moi. Ce sont vos beaux parents qui devaient informer leurs filles par lettre RAR.
      0

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