vente commerce

Question

Bonjour,
mon mari X vend son commerce au bout de 7 ans à 1 tierce pers., celle-ci n'a pas les moyens financiers de racheter, il la met en gérance jusqu'à ce qu'elle puisse le faire: étant la femme de X que puis-je prétendre audit commerce ?  sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
merci de votre réponse

Quidam · Answer

que puis-je prétendre audit commerce ? sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. 
  Si votre conjoint était propriétaire de ce fonds de commerce lors de votre mariage, il lui appartient en "bien propre".
  Dans le cas contraire, il s'agit d'un bien de communauté.

Vente commerce

1 réponse

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