Passer d'EI en EIRL
patte sale
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samedi 22 mars 2008
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28 janv. 2010 à 11:06
alexa - 28 janv. 2010 à 15:14
alexa - 28 janv. 2010 à 15:14
1 réponse
Bonjour,
il semble que le nouveau statut d'EIRL soit prévu comme une protection du patrimoine individuel de l'exploitant mais sans entrainer la création d'une personne morale ; par conséquent je ne pense pas que le régime d'imposition sera modifié ; rien ne dit non plus que l'EIRL concernera les agriculteurs ; pour l'instant il a été évoqué les artisans, commerçants, professions libérales
il semble que le nouveau statut d'EIRL soit prévu comme une protection du patrimoine individuel de l'exploitant mais sans entrainer la création d'une personne morale ; par conséquent je ne pense pas que le régime d'imposition sera modifié ; rien ne dit non plus que l'EIRL concernera les agriculteurs ; pour l'instant il a été évoqué les artisans, commerçants, professions libérales
La législation juridique et financière évolue en permanence...