Injonction de payer de 11ans

bjr
selon la dette et l origine celà varie
si credit conso la dette est forclose ;)

Comment svez vous qu'il n'y a pas eu de titre executoire apposé sur la décision du tribunal ?

Forclusion :

Article L311-37 du Code de la consommation :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «

(*) les prêts à la consommation (NDLR)

Cela veut dire que si deux ans se sont écoulés depuis la première échéance non réglée et qu'il n'y a pas eu, pendant cette période, d'action judiciaire engagée par le créancier, il n'est plus possible de vous poursuivre pour cette dette.