Injonction de payer de 11ans
gesny
-
28 janv. 2010 à 10:43
lannou Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2010 - 30 janv. 2010 à 10:00
lannou Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2010 - 30 janv. 2010 à 10:00
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4 réponses
Comment svez vous qu'il n'y a pas eu de titre executoire apposé sur la décision du tribunal ?
lannou
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30 janvier 2010
29 janv. 2010 à 11:57
29 janv. 2010 à 11:57
bonjour,
tout simple, je me suis renseigné directement auprès du tribunal qui a juge l'injonction de payer
tout simple, je me suis renseigné directement auprès du tribunal qui a juge l'injonction de payer
Forclusion :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
lannou
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 09:04
30 janv. 2010 à 09:04
bonjour,
merci pour la definition, mais, en clair pour un néophite cela veut dire quoi
merci pour la definition, mais, en clair pour un néophite cela veut dire quoi
Cela veut dire que si deux ans se sont écoulés depuis la première échéance non réglée et qu'il n'y a pas eu, pendant cette période, d'action judiciaire engagée par le créancier, il n'est plus possible de vous poursuivre pour cette dette.
lannou
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30 janv. 2010 à 10:00
30 janv. 2010 à 10:00
je vous remercie pour votre réponse
bonne journée
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2010 à 11:09
https://www.service-public.fr
Si je comprends bien le Créancier n'a pas saisi le tribunal dans le délai légal de un mois pour apposition de la 'fomule exécutoire'? Si c'est le cas cette injonction est sans valeur..
Par contre (Comme l'a dit citara) la 'dette' est sans doute forclose (Dépend du type de dette..).
Bonne journée..
29 janv. 2010 à 11:58
oui il s'agit d'un credit à la conso. mais que veux dire forclose
merci