A voir également:
- Livret rouge prescription argent indisponible
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
- Livret a - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
A quand remonte la dernière opération ?
Il existe, en effet, une prescription trentenaire pour les comptes inactifs.
L' article L1126-1 du code général de la propriété des personne publique prévoit cela dans son 3° :
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1º Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;
2º Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années
Si votre le livret de votre tante est dans ce cas, il ne faut donc pas protester auprés de la banque mais plutôt auprès votre député !
Il existe, en effet, une prescription trentenaire pour les comptes inactifs.
L' article L1126-1 du code général de la propriété des personne publique prévoit cela dans son 3° :
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1º Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;
2º Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années
Si votre le livret de votre tante est dans ce cas, il ne faut donc pas protester auprés de la banque mais plutôt auprès votre député !
Attention !
Parler de vol par l' Etat cela doit être répréhensible, vous allez avoir Christine Lagarde et Eric Woerth sur le dos !
Car les fonds, comme je vous le disais, rentrent dans les Caisses de l'Etat et non dans celles des banques.
Et, en plus, nos députés insistent ..
....à côté du "Code général de la propriété des personnes publiques" que je vous citais ils en ont remis une couche dans le "Code du domaine de l'Etat" en son article 27 :
"Sont définitivement acquis à l'Etat :
(...)
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; "
Cordialement.
Parler de vol par l' Etat cela doit être répréhensible, vous allez avoir Christine Lagarde et Eric Woerth sur le dos !
Car les fonds, comme je vous le disais, rentrent dans les Caisses de l'Etat et non dans celles des banques.
Et, en plus, nos députés insistent ..
....à côté du "Code général de la propriété des personnes publiques" que je vous citais ils en ont remis une couche dans le "Code du domaine de l'Etat" en son article 27 :
"Sont définitivement acquis à l'Etat :
(...)
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; "
Cordialement.
bonjour, je me suis renseignée un peu plus loin, la prescription des 30ans demarre a partir de la date de cloture du livret ,ors ce livret n a pas ete cloturé en 1973, c est la date du dernier versement, on m a conseillé de demander a la banque la date de cloture du livret,on verra après ,je vous remercie pour vos reponses
Voyons, réfléchissons !
Si le livret est clôturé, le solde est ramené à zéro.... donc plus de fonds à transférer à l'Etat...
Pourquoi prescrire un livret qui n'existe plus ?
Avez-vous lu les textes légaux que je vous ai adressés ?
Qui vous a renseignée de la sorte ???
De plus, la banque n'est plus tenue de vous fournir ce type de renseignement au delà d’un délai de dix années.
Et souvent non seulement n'est pas tenue mais ne peut plus !
Allez, pour votre juriste de compétition : article L 110-4 du Code de commerce.
Si le livret est clôturé, le solde est ramené à zéro.... donc plus de fonds à transférer à l'Etat...
Pourquoi prescrire un livret qui n'existe plus ?
Avez-vous lu les textes légaux que je vous ai adressés ?
Qui vous a renseignée de la sorte ???
De plus, la banque n'est plus tenue de vous fournir ce type de renseignement au delà d’un délai de dix années.
Et souvent non seulement n'est pas tenue mais ne peut plus !
Allez, pour votre juriste de compétition : article L 110-4 du Code de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2010 à 08:16