Rupture de bail - préavis
Alfred
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Etudiant, je loue un apt non meublé avec un bail de 10mois (jusqu'au 30juin 2010). Le bail ne porte aucun mention de préavis car je pensais rester 10mois au depart. Le bail n'indique pas que je suis étudiant.
Puis je partir en posant un préavis de 1 ou 3 mois ou est ce que je suis obligé de rester jusqu'a la fin?
Etudiant, je loue un apt non meublé avec un bail de 10mois (jusqu'au 30juin 2010). Le bail ne porte aucun mention de préavis car je pensais rester 10mois au depart. Le bail n'indique pas que je suis étudiant.
Puis je partir en posant un préavis de 1 ou 3 mois ou est ce que je suis obligé de rester jusqu'a la fin?
A voir également:
- Rupture de bail - préavis
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
voici l'intitulé:
"Bail d’une durée réduite (art.11 de la loi du 6 juillet 1989)"
Au chapitre durée il y a:
Durée initiale de 10 mois. Le présent contrat est conclu pour une durée de dix mois. Il prendra effet à compter du 28 Août 2009. En conséquence, il arrivera à échéance le 30 Juin 2010, date à laquelle le Bailleur reprendra les lieux loués.
Fin du contrat
Le présent contrat prendra fin à la date initialement prévue ou à la date prorogée par accord entre les parties, sans qu'il soit besoin de délivrer congé au Locataire. Le Locataire sera donc déchu de tout droit d'occupation à compter de cette date et devra libérer les lieux loués.
Merci
"Bail d’une durée réduite (art.11 de la loi du 6 juillet 1989)"
Au chapitre durée il y a:
Durée initiale de 10 mois. Le présent contrat est conclu pour une durée de dix mois. Il prendra effet à compter du 28 Août 2009. En conséquence, il arrivera à échéance le 30 Juin 2010, date à laquelle le Bailleur reprendra les lieux loués.
Fin du contrat
Le présent contrat prendra fin à la date initialement prévue ou à la date prorogée par accord entre les parties, sans qu'il soit besoin de délivrer congé au Locataire. Le Locataire sera donc déchu de tout droit d'occupation à compter de cette date et devra libérer les lieux loués.
Merci
Voici l'article en question :
Article 11 .
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Le bail à durée dérogatoire doit comporter la raison de cette durée. En absence de cette précision le bail est de 3 ans. De toute façon il s'agit d'un bail soumis à la loi de 89 et le préavis normal est de 3 mois pour le locataire, sachant que vous pouvez donner congé à tout moment.
Article 11 .
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Le bail à durée dérogatoire doit comporter la raison de cette durée. En absence de cette précision le bail est de 3 ans. De toute façon il s'agit d'un bail soumis à la loi de 89 et le préavis normal est de 3 mois pour le locataire, sachant que vous pouvez donner congé à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...