lettre de desistement non reçu

Question

Bonjour,
Suite à un achat sur eBay j'ai envoyé un chèque; le destinataire me dit qu'il ne l'a pas reçu. Je lui fais alors un virement et déclare le chèque perdu à ma banque. (entre temps il reçoit le chèque et le présente = malhonnête  )
Suite à cela la banque , ( société générale)  m'envoie une lettre de désistement à faire remplir par le destinataire du chèque , mais celui ci ne remplira pas  .( il dit me l'avoir envoyé mais je n'ai rien reçu = menteur ).

Sans cette lettre de désistement puis je espérer que ma banque débloque le montant du chèque en question  qui est pour l'instant bloqué ?

Gérard · Accepted Answer

Votre banque vous a obligé à bloquer une provision ?
Illegal.

elena · Answer

Bonsoir,

C'est la banque qui a bloqué la somme ...

Gérard · Answer

J'avais bien compris, mais c'est illégal.

Facturable certes, mais rien n'autorise une banque à bloquer une provision en d'opposition pour "perte de chèque" comme rien non plus ne l'autorise à exiger un dépôt de plainte pour les motifs "vol" ou 'utilisation frauduleuse».

Cela ne fait pas partie des obligations mises à la charge de la banque  l'article  L 131-35 du Code monétaire et financier.

Si vous êtes prête à écrire au service clients de votre banque puis à son Médiateur en cas de refus je vous communique le texte concerné et un arrêt de la Cour de cassaition.

Cordialement.

elena · Answer

Merci pour votre réponse; je vais voir si la banque veut bien me recréditer le montant du chèque sans la lettre de désistement ,  sinon je ferais la procédure que vous m'indiquez.
Si vous voulez bien m'envoyer le texte concerné , cela peut être utile . Merci

Gérard · Answer

Je vous envoie cela dans la journée.
Cordialement.

Gérard · Answer

L’opposition sur chèques repose sur l’article L 131-35 du code monétaire et financier (CMF)) :
« Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »

Que dit ce texte :

-	dans son alinéa premier : il existe quatre motifs légaux d’opposition.
-	dans son alinéa quatre : l’obligation pour le juge d’ordonner la main levée de l’opposition  même si celle-ci repose sur un litige entre tireur et bénéficiaire se réglant judiciairement pas ailleurs. L’opposition pout litige n’existe pas et le chèque et un instrument qui existe par lui même sans référence possible à la transaction qui est à l’origine de sa création (les juristes disaient : « le chèque n’est pas causé », i.e. il n’a pas de cause)
	L’article L163-2 du CMF précise les sanctions encourues en cas d’opposition abusive :
     «  Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour 	   toute personne …. »
-	les obligations des banques en matière d’opposition. Elle sont deux : 
             - exiger un écrit lors de la formulation de l’opposition (alinéa 1)
             - informer le tireur des risques encourus en cas d’opposition formée pour un motif non
               légal  (alinéa 3)
     C’est tout, et on est toujours au vieil adage qui a cours depuis 1935 : « la banque n’a pas à se faire juge du motif de l ’opposition de son client » 

Les procédures écrites par certaines banques conduisent leurs agents à demander des justifications non prévues par ce texte : copie de déclaration de perte ou de vol auprès des forces de police ou copie du dépôt de plainte en cas d’utilisation frauduleuse.
Et cela est bien ancré dans les mœurs y compris de certains avocats.

Une décision de la Cour de cassation  -chambre commerciale- du 02.10.2002 est claire quant à ces procédures abusives : 

Une cour d’appel avait condamné une banque qui avait enregistré une opposition pour vol au motif  qu’il appartenait au banquier  "d'apprécier cette opposition en exigeant notamment de l'opposant qu'il justifie de sa déclaration de perte ou de sa plainte pour vol ou encore de l'existence du jugement ayant éventuellement déclaré le porteur en redressement ou en liquidation judiciaires « 
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif suivant :
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé « (article L 131-35 CMF NDLR )  

De cela, s’ensuit le fait que votre banque n’a pas à s’immiscer dans votre opposition en bloquant une provision.
Vous lui demandez en conséquence de bien vouloir libérer cette provision.
L’argument qu’’elle pourrait faire valoir : ce chèque n’est pas perdu puisqu’il a été présenté ne tiendrait pas puisqu’elle ne peut savoir si le présentateur est bien le bénéficiaire
 En effet selon les circuits d'encaissement actuels depuis 2002 sous forme d' « images » ( circuit EIC = échange d'images chèques ) ce chèque ne lui est pas parvenu physiquement  puisqu’elle n’a reçu pour débiter votre compte qu’un enregistrement sur fil qui ne comporte que les caractéristiques de la zone magnétique basse du chèque auxquelles s’ajoute son montant. Le chèque est archivé dans la banque du bénéficiaire
Votre réponse :
Certes ce chèque était bien perdu par le bénéficiaire, je l’ai dédommagé par virement, quelqu’un  trouvé ce chèque et essaie de l’encaisser…
Au pire, transformez en une opposition pour vol et sans justificatif  comme dans le cas jugé par la cour de cassation.
Voila.
J’ai peut être été un peu longuet mais cela vaut quand même la peine, je crois.
N’hésitez pas à saisir le Médiateur de votre banque en cas de refus de déblocage.
A votre disposition.
Cordialement.

Céline · Answer

Bonjour Gérard,
Je me permet, aujourd'hui, de vous contacter car mon ex m'a "envoyé" le mois dernier un chèque pour la pension alimentaire, que je n'ai jamais reçu ... Il me demande aujourd'hui une lettre de désistement, car sa banque va lui bloquer la somme du chèque perdu pendant un an et un jour. Au vu de l'historique je suis très réticente à lui signer quoi que ce soit... Mais je ne voudrais pas me mettre en porte à faux par rapport à la loi. La lecture de votre précédent article, me donne plutôt raison, mais je ne sais pas si un texte de loi a été modifié.
Je vous remercie de votre attention.
Céline.

Gérard · Answer

La lettre de désistement ne vous engage à rien.
Vous attestez simplement que le chèque n° ... de ....€ tiré le .....sur le banque .... sur le compte . n° ....ne vous est pas parvenu et que vous vous désistez de votre droit à la provision sur celui-ci en échange d'un nouveau chèque de même montant.

Il s'agit d'une précaution que doit prendre tout émetteur de chèque perdu même si sa banque ne lui demande pas ce document à l'appui de son opposition.

Cordialement .

Céline · Answer

Je vous remercie de votre réponse, sa banquière venant de me téléphoner pour m'inciter grandement à signer le papier, d'après elle, la loi l'exige ....

Gérard · Answer

Ce n'est pas la loi, c'est une précaution que chacun doit prendre.

Cette lettre n'est d'ailleurs pas prévue au Code monétaire et financier.

Céline · Answer

Merci beaucoup, Gérard, vos réponses m'ont éclairées.
A bientôt.
Céline.

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