mutation demenagement dans la meme ville

Question

Bonjour,
J'ai démenagé suite a une mutation professionnelle dans la meme ville que mon precedent logement (sans raprochement de mon lieu de travail et avec un mois de préavis).
Mon ancienne propriétaire ne m'a pas rendu ma caution elle signale un congés abusif. Pouvez-vous me dire si je suis dans mon droit en restant dans la meme commune.
Mon dossier passe au tribunal en mars, j'aimerais preparer ma defence. (sachant que j'ai eu une aide de l'assistance juridique de mon travail qui affirme que je suis dans mon droit) 
Merci d'avance

Foyer · Answer

Bonjour ,

Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :

"Suite a une nouvelle affectation professionnelle, vous devez quitter votre logement : vous beneficiez alors d'un preavis d'un mois pour donner votre congé.
..........................
..........................
En revanche, aucune distance minimale n'est exigée entre l'ancien et le nouveau lieu de travail justifiant un eventuel demenagement, le benefice du preavis reduit est possible même lorsque le nouveau lieu de travail du salarié muté n'est situé qu'a quelques kilometres du precedent".


Il faut bien retenir le fait qu'aucune distance minimum n'est exigée .

Vous devriez pouvoir retrouver ces informations (en langage moins courant) dans la loi n°89-462 du 6-7-89.
(avant que vous ne posiez la question de la reference d'un texte de loi)

carol91 · Answer

bonjour,
merci pour votre reponse mais mon soucis c'est que c'est pas au niveau de mon travail que le probleme se pose. en faite j'ai demenager dans la meme ville que mon ancien logement (500m entre les deux) du coup mon ancienne proprietaire denonce un demenagement abusif.
dans le texte de loi on ne mentionne nul part une distance entre les deux logements.
Cordialement,

Igor1 · Answer

Bonjour, 
dans la loi du 06/07/1989 article 15 ,il n'y a aucune notion, ni obligation de distance. Vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis de 1 mois même si votre mutation vous rapproche de domicile que vous quittez.
Votre ancienne propriétaire a d'avance, perdu son procès, ne soyez pas inquiète.

carol91 · Answer

merci beaucoup pour votre reponse, j'espere que le jour de ma convocation j'aurais gain de cause.
c'est assez stressant, surtout que je ne prends pas d'avocat et que mon ancienne propio en aura surment un!!!bonne journée,

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre ancienne propio n'obtiendra pas gain de cause ou le juge serait obligé de jugé en ne respectant pas la loi, ce qui est "impossible". Si votre proprio prend un avocat elle en sera de plus pour son argent puisqu'elle perdra sera condamné aux dépends et à vous verser votre du plus les intérêts que vous ne manquerez pas de réclamer. Ils étaient 3.79 % jusqu'à maintenant et en attendant les nouveaux pour 2010.
Merci de venir nous donner le résultat, qui ne peut qu'être bon, lorsque cela sera fini

carol91 · Answer

il n'y a pas de soucis je vous tiendrais au courant, je passe le 30mars au tribunal.
j'ai une derniere question, pensez-vous que je peux obtenir des dommages et interets pour le prejudice rencontré. 
Parce que en plus de ma caution de 1000euros elle ne m'a pas rendu mes charges d'eau (estimer par rapport au prix du m3 elle me doit entre 150 et 200euros). ET je dois continuellement prendre des heures sur mon travail pour les recommandés et le tribunal
Lorsque j'ai deposé mon dossier au greffe ils m'ont dit que tout ce qui n'avait pas de justificatif ne serait pas prit en compte, donc je pense pas qu'ils prennent en compte les charges. (j'ai vraiment pas de chance).
enfin si je recupere la caution je vais pas me plaindre.
encore merci pour vos reponses.

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