Usage privatif partie commune, vote en AG ?
perledeau
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jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
nous sommes copropriétaires d'un immeuble horizontal constitué de 35 petites villas. Nous sommes 4 copropriétaires réunis autour d'une partie commune constitué d'un passage en sable et de terrain enherbé. Afin de réduire le coût d'entretien de cette partie commune (recouvertes de déjections de chiens) nous proposons aux copropriétaires de prendre à nos frais (les 4 copro) l'entretien de toute la partie enherbée. En échange, nous voudrions "annexer" ces parties enherbées à nos jardins (déplacement de clôture grillagée), tout en laissant le passage. Il n'y aurait donc pas de modifications dans l'usage de ces parties.
Plusieurs questions : en avons-nous le droit ? si oui quelles sont les démarches à réaliser ? s'il faut voter en AG devons-nous obtenir l'unanimité ou la majorité des voix ?
en lisant le règlement de coprorpiété et divers forums sur le net, j'avoue ne rien comprendre aux termes juridiques. Je précise qu'il s'agirait pas d'une aliénation du bout de terrain, mais d'une jouissance privative de parties communes (si j'ai bien compris tout ce que j'ai pu lire).
Merci de votre aide et de vos éclairages avisés.
nous sommes copropriétaires d'un immeuble horizontal constitué de 35 petites villas. Nous sommes 4 copropriétaires réunis autour d'une partie commune constitué d'un passage en sable et de terrain enherbé. Afin de réduire le coût d'entretien de cette partie commune (recouvertes de déjections de chiens) nous proposons aux copropriétaires de prendre à nos frais (les 4 copro) l'entretien de toute la partie enherbée. En échange, nous voudrions "annexer" ces parties enherbées à nos jardins (déplacement de clôture grillagée), tout en laissant le passage. Il n'y aurait donc pas de modifications dans l'usage de ces parties.
Plusieurs questions : en avons-nous le droit ? si oui quelles sont les démarches à réaliser ? s'il faut voter en AG devons-nous obtenir l'unanimité ou la majorité des voix ?
en lisant le règlement de coprorpiété et divers forums sur le net, j'avoue ne rien comprendre aux termes juridiques. Je précise qu'il s'agirait pas d'une aliénation du bout de terrain, mais d'une jouissance privative de parties communes (si j'ai bien compris tout ce que j'ai pu lire).
Merci de votre aide et de vos éclairages avisés.
A voir également:
- Usage privatif partie commune, vote en AG ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Etat d'usage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Que signifie annexer le terrain en déplaçant un grillage tout en laissant le passage ?
Si ce terrain est une partie commune, les travaux qui seront fait dessus devront être votés en AG, ou bien décidé par le conseil syndical s'il s'agit d'entretien courant.
Cdt.
Que signifie annexer le terrain en déplaçant un grillage tout en laissant le passage ?
Si ce terrain est une partie commune, les travaux qui seront fait dessus devront être votés en AG, ou bien décidé par le conseil syndical s'il s'agit d'entretien courant.
Cdt.
haaaaaaaaa! ok
Dans ce cas vous trouverez la réponse ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/213-travaux-en-copropriete-majorites-vote-paiement/
Cdt.
Dans ce cas vous trouverez la réponse ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/213-travaux-en-copropriete-majorites-vote-paiement/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
nos jardins privatifs bordent cette partie commune et n'en sont séparés que par un grillage. Nous souhaitons inclure dans les limites de nos jardins privatifs, la zone enherbée et pour ce faire, nous décalerions le grillage. L'entretien des parties communes "jardin" seraient donc à la charge des copropriétaires les ayant "annexé". Je ne sais pas si je suis très claire, et un schéma seraient beaucoup plus parlant mais je ne sais pas si je peux télécharger une image dans le forum.
Enfin, oui il s'agit d'un vote en AG (elle se réunira en juin, d'où nos questionnements). mais nous voudrions savoir s'il s'agit surtout d'un vote à l'unanimité ? d'une double majorité ou d'une majorité seulement ?
Merci de m'avoir répondu.