AVENANT BAIL
OHOMANO
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'achete un appartement avec un locataire son contrat normalement se termine fin mars 2010. Je ne veux pas renouveler le bail. Je ne peux pas donner un préavis de 3 mois car je ne suis pas encore le propriétaire . Y a t il une solution. merci
j'achete un appartement avec un locataire son contrat normalement se termine fin mars 2010. Je ne veux pas renouveler le bail. Je ne peux pas donner un préavis de 3 mois car je ne suis pas encore le propriétaire . Y a t il une solution. merci
2 réponses
Bonsoir,
Si le vendeur n'a pas donné congé il est évidemment trop tard pour le faire : le bail est déjà considéré comme reconduit.
Si le vendeur n'a pas donné congé il est évidemment trop tard pour le faire : le bail est déjà considéré comme reconduit.
Bonjour
Quand vous serez proprio
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Notez que le bail continue mais ne sera pas reconduit
Quand vous serez proprio
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Notez que le bail continue mais ne sera pas reconduit
La législation juridique et financière évolue en permanence...