Vente d'un permis d'un terrain avec permis
christine31
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christine31 -
christine31 -
Bonjour, qui peut me dire si une sci ,ayant un permis de construire sur un terrain en zone artisanale, peut vendre ce terrain avec le permis de construire à un artisan. Le futur acquéreur doit-il accomplir des démarches à la mairie pour construire et le maire peut-il s'opposer à la construction même avec un permis. Merci pour votre aide
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