PERE DECEDE EN 2006 ET IMPOTS SUR LE REVENU
Résolu
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6 réponses
Bonjour
Pourquoi n'avez vous fait aucune démarche pour ouvrir la succession ??? Vous avez en effet obligation de faire dans les 6 mois qui suivent le décès la déclaration des revenus depuis le 1er Janvier de l'année considérée, jusqu'à la date du décès. Un notaire vous aurait expliqué tout cela si vous aviez ouvert normalement la succession. Y a t-il d'autres héritiers ? C'est dans ce cas le notaire qui aurait fait le partage de cette somme à régler lors du règlement de la succession, mais ne comptez pas trop sur les impôts pour vous faire cadeau de ce qui était dû par votre père.
Salutations.
Pourquoi n'avez vous fait aucune démarche pour ouvrir la succession ??? Vous avez en effet obligation de faire dans les 6 mois qui suivent le décès la déclaration des revenus depuis le 1er Janvier de l'année considérée, jusqu'à la date du décès. Un notaire vous aurait expliqué tout cela si vous aviez ouvert normalement la succession. Y a t-il d'autres héritiers ? C'est dans ce cas le notaire qui aurait fait le partage de cette somme à régler lors du règlement de la succession, mais ne comptez pas trop sur les impôts pour vous faire cadeau de ce qui était dû par votre père.
Salutations.
je les ai donc appelé pour leur dire que je n'avais pas fait de démarches pour accepter la succession de mon père et que donc je n'avais pas a payer ces dettes
Vous vous trompez.
Un héritier a automatiquement cette qualité dès le décès.
S'il ne veut pas accepter la succession il doit la refuser par une déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
je suis allé aussi me renseigner au tribunal d'instance de mon domicile ou l'on m'a dit que j'avais 10 ans pour accepter la succession et que les impots ne pouvaient pas me réclamer quoi que ce soit dans ce délais
C'est archi-faux.
Les créanciers (dont le fisc) doivent laisser un délai de 4 mois avant de poursuivre, afin que les héritiers puissent prendre une décision vis à vis de la succession.
Le délai de 10 ans est celui à partir duquel l'héritier est déchu de ses droits s'il n'a rien fait.
Est ce que Le tresor public avait le droit de bloque mon compte pour payer les impots de mon pere decede alors que je n'ai pas accepté sa succession?
Il n'avait pas seulement le droit mais le "devoir" de le faire.
Vous vous trompez.
Un héritier a automatiquement cette qualité dès le décès.
S'il ne veut pas accepter la succession il doit la refuser par une déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
je suis allé aussi me renseigner au tribunal d'instance de mon domicile ou l'on m'a dit que j'avais 10 ans pour accepter la succession et que les impots ne pouvaient pas me réclamer quoi que ce soit dans ce délais
C'est archi-faux.
Les créanciers (dont le fisc) doivent laisser un délai de 4 mois avant de poursuivre, afin que les héritiers puissent prendre une décision vis à vis de la succession.
Le délai de 10 ans est celui à partir duquel l'héritier est déchu de ses droits s'il n'a rien fait.
Est ce que Le tresor public avait le droit de bloque mon compte pour payer les impots de mon pere decede alors que je n'ai pas accepté sa succession?
Il n'avait pas seulement le droit mais le "devoir" de le faire.
Donc au tribunal ils m'ont dit n'importe quoi pour ce debarraser d moi si je comprend bien.
autre chose aussi mon pere touchait une retraite auquelle personne n'a touché pendant plusieurs années
et tombé sur son compte bancaire chaque mois auquelle meme lui n'avait pas acces du fait qu'il n'était plus capable de faire quoi que se soit pourquoi n'ont ils pas été se servir sur ce compte ?
D'autre part il avait aussi deux ex épouses qui touchent sa pension de reversion pourquoi est ce n'est pas ces personnes que l'on a sommes de payer ces impots ?
il a aussi 3 autres enfants et eux on ne leur a rien demandés
que puis je faire car en plus mon etant bloqué je ne peut meme pas payer mes propres impots et je viens de recevoir un courrier de rappel me sommant de payer sous huit jours sinon bloquage de mes comptes qui sont deja bloqués
autre chose aussi mon pere touchait une retraite auquelle personne n'a touché pendant plusieurs années
et tombé sur son compte bancaire chaque mois auquelle meme lui n'avait pas acces du fait qu'il n'était plus capable de faire quoi que se soit pourquoi n'ont ils pas été se servir sur ce compte ?
D'autre part il avait aussi deux ex épouses qui touchent sa pension de reversion pourquoi est ce n'est pas ces personnes que l'on a sommes de payer ces impots ?
il a aussi 3 autres enfants et eux on ne leur a rien demandés
que puis je faire car en plus mon etant bloqué je ne peut meme pas payer mes propres impots et je viens de recevoir un courrier de rappel me sommant de payer sous huit jours sinon bloquage de mes comptes qui sont deja bloqués
au tribunal ils m'ont dit n'importe quoi
Les personnels du Greffe n'ont pas la culture juridique d'un magistrat. De plus vous sujet était de nature "fiscale",sujet étranger à votre problème.
pourquoi n'ont ils pas été se servir sur ce compte ?
Je l'ignore. Le service chargé du recouvrement a certainement recherché le compte du seul héritier connu.
il avait aussi deux ex épouses qui touchent sa pension de reversion pourquoi est ce n'est pas ces personnes que l'on a sommes de payer ces impots ?
Bénéficiaires d'une pension de reversion est un droit personnel qui n'est pas lié à la qualité d'heritier qu'elles ne sont pas.
il a aussi 3 autres enfants et eux on ne leur a rien demandés
Les héritiers sont solidaires. Il suffit d'en connaître un seul pour agir, non contre lui, mais contre l'ensemble des héritiers.
que puis je faire car en plus mon etant bloqué
Faites un courrier au responsable du service ou demandez un rendez-vous, en lui précisant que le compte du défunt est approvisionné afin que le recouvrement se poursuive sur les avoirs de la succession et non sur les vôtres.
Les personnels du Greffe n'ont pas la culture juridique d'un magistrat. De plus vous sujet était de nature "fiscale",sujet étranger à votre problème.
pourquoi n'ont ils pas été se servir sur ce compte ?
Je l'ignore. Le service chargé du recouvrement a certainement recherché le compte du seul héritier connu.
il avait aussi deux ex épouses qui touchent sa pension de reversion pourquoi est ce n'est pas ces personnes que l'on a sommes de payer ces impots ?
Bénéficiaires d'une pension de reversion est un droit personnel qui n'est pas lié à la qualité d'heritier qu'elles ne sont pas.
il a aussi 3 autres enfants et eux on ne leur a rien demandés
Les héritiers sont solidaires. Il suffit d'en connaître un seul pour agir, non contre lui, mais contre l'ensemble des héritiers.
que puis je faire car en plus mon etant bloqué
Faites un courrier au responsable du service ou demandez un rendez-vous, en lui précisant que le compte du défunt est approvisionné afin que le recouvrement se poursuive sur les avoirs de la succession et non sur les vôtres.
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je dois me debrouiller avec les autres enfants
Saisissez un notaire en lui confiant le réglement de cette succession.
Il récupèrera les fonds inscrits sur les comptes bancaires du défunt et, prélevera l'impôt payé par vos soins avant d'en effectuer le partage entre tous les héritiers.
Vous pouvez lui demander de vous rembourser de suite après avoir encaissé les soldes des comptes bancaires.
Saisissez un notaire en lui confiant le réglement de cette succession.
Il récupèrera les fonds inscrits sur les comptes bancaires du défunt et, prélevera l'impôt payé par vos soins avant d'en effectuer le partage entre tous les héritiers.
Vous pouvez lui demander de vous rembourser de suite après avoir encaissé les soldes des comptes bancaires.
oui mais le probleme est que je ne sais pas s'il n'avait pas d'autre dettes
je ne sais meme pas dans quelle banque il etait
et si je lance cette proccedure avec un notaire est ce que je ne risque pas d'attirer d'autres creanciers
car l'ensemble de ces éventuelles dettes depasse ce qu'il y a sur le compte je vais me retrouver encore avec mes comptes bloqués vu que je ne peut meme plus refuser la succession etant donné qu'il y eu paiement d'une de ces dettes
je ne sais meme pas dans quelle banque il etait
et si je lance cette proccedure avec un notaire est ce que je ne risque pas d'attirer d'autres creanciers
car l'ensemble de ces éventuelles dettes depasse ce qu'il y a sur le compte je vais me retrouver encore avec mes comptes bloqués vu que je ne peut meme plus refuser la succession etant donné qu'il y eu paiement d'une de ces dettes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2010 à 08:57
en fait de son vivant et bien avant que la maladie ne le rende totalement incapable de gerer quoi que se soit
il nous avait prevenu "a ma mort ne rien signer" et il était expert comptable donc
mas e que je ne comprend pas s'est que le tribunal d'instance nous a dit qu'ils n'avaient aucun droit de nous obliger a payer ces impots n'ayant pas accepté son heritage
salutations
24 janv. 2010 à 09:17
Salutations.