Lettre recours en grace
nina1209
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23 janv. 2010 à 19:47
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 27 janv. 2010 à 00:09
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 27 janv. 2010 à 00:09
A voir également:
- Modele demande de grâce présidentielle
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle demande de permission d'absence - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
4 réponses
Cécile..
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27 janv. 2010 à 00:09
27 janv. 2010 à 00:09
Bonjour,
Sources Wikipédia : "...En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits.
Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grande instance, qui lui statue uniquement dans la matière civile.
Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises..."
Pour faire un recours en grâce, il ne suffit pas de savoir que vous n'avez pas les revenus pour payer. Il faut expliquer vos regrets, votre volonté de ne plus recommencer, etc... Il faut que le Président soit convaincu de votre bonne foi.
J'ai donc besoin de savoir POURQUOI... Je ne suis pas là pour vous juger... C'est déjà fait :))
J'ai besoin d'une base pour étayer mon argumentation, je ne peut faire une lettre "dans le vide"
Cordialement
Sources Wikipédia : "...En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits.
Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grande instance, qui lui statue uniquement dans la matière civile.
Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises..."
Pour faire un recours en grâce, il ne suffit pas de savoir que vous n'avez pas les revenus pour payer. Il faut expliquer vos regrets, votre volonté de ne plus recommencer, etc... Il faut que le Président soit convaincu de votre bonne foi.
J'ai donc besoin de savoir POURQUOI... Je ne suis pas là pour vous juger... C'est déjà fait :))
J'ai besoin d'une base pour étayer mon argumentation, je ne peut faire une lettre "dans le vide"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...