RECEVOIR UN ACTE DE DIVORCE PAR EMAIL

HADIL2000 - 23 janv. 2010 à 15:47 - Dernière réponse :  Afrikarnak
- 27 nov. 2010 à 10:00
Bonjour,
J'AIMERAI TROUVER UN MOYEN POUR AVOIR UN ACTE DE DIVORCE D'UNE PERSONNE SI C'EST POSSIBLE
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4 réponses

Répondre au sujet
Ludmila Domanova - 19 mars 2010 à 16:48
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Bonjour,
Je ne suis pas partie prenante; j'ai simplement besoin du texte pour bien traduire le certificat de divorce du russe en français*Merci d'avance
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Afrikarnak - 23 janv. 2010 à 17:02
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Utile
Bonjour..
Si tu n'es pas partie prenante dans cette affaire (Un des divorcés..) tu n'auras rien.. Par contre si il s'agit de vrifier qu'une personne est réellement divorcée tu peux sans doute demander une copie avec mentions marginales..
http://vosdroits.service-public.fr/F1427.xhtml
Encore faut-il avoir connaissance des données (Lieu, date de naissance etc..) de la personne concernée..
Il y a de fortes chances qu'on ne te donne rien si tu n'est pas dans la liste des demandeurs 'autorisés'..
Bonne chance..
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Utile
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bonjour jaimerais recevoir une copie de mon jugement de divorce qui a était fait au de tribunal de st omer en 1993 au nom de peeters fraeye valerie née le 16/04/1970 a bruay en artois demeurant actuellement au 37 rue d hesdin 62130 st pol / ternoise et de monsieur jean michel peeters né le 19/12/1967 a roubaix demeurant au 18 clos des halliers a heuchin 62134
Bonjour..
Tu te rends au Greffe du Tribunal ayant prononcé le divorce.. Ou écris au Greffe après avoir rempli le CERFA 11808*01.. Autre possibilité: demande 'online'.
Voir: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
A+
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