Remboursemet partiel dépot de garantie
mimiethepooh
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Didoune 1515 Messages postés 8 Statut Membre -
Didoune 1515 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
mon frère a déménagé il y a 2 mois, le notaire a rendu le dépot de garantie dans les temps mais il a gardé 200 euros pour des raisons floues (consommation d'eau notamment mais celle-ci était normalement comptée dans les charges). l'état des lieux de sortie a été réalisé par une agence car le notaire n'était pas disponible, cette agence n'avait pas en sa possession l'état des lieux d'entrée pour comparer le jour de l'état des lieux de sortie.
le notaire a t'il le droit de garder ces 200 euros alors qu'il ne justifie pas clairement le pourquoi?
le notaire a t'il le droit de garder ces 200 euros alors que l'état des lieux de sortie n'a pas été comparer à celui d'entrée?
merci de votre réponse
mon frère a déménagé il y a 2 mois, le notaire a rendu le dépot de garantie dans les temps mais il a gardé 200 euros pour des raisons floues (consommation d'eau notamment mais celle-ci était normalement comptée dans les charges). l'état des lieux de sortie a été réalisé par une agence car le notaire n'était pas disponible, cette agence n'avait pas en sa possession l'état des lieux d'entrée pour comparer le jour de l'état des lieux de sortie.
le notaire a t'il le droit de garder ces 200 euros alors qu'il ne justifie pas clairement le pourquoi?
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