Remboursemet partiel dépot de garantie

mimiethepooh - 22 janv. 2010 à 15:26
Didoune 1515 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 22 janv. 2010 à 15:32
Bonjour,
mon frère a déménagé il y a 2 mois, le notaire a rendu le dépot de garantie dans les temps mais il a gardé 200 euros pour des raisons floues (consommation d'eau notamment mais celle-ci était normalement comptée dans les charges). l'état des lieux de sortie a été réalisé par une agence car le notaire n'était pas disponible, cette agence n'avait pas en sa possession l'état des lieux d'entrée pour comparer le jour de l'état des lieux de sortie.
le notaire a t'il le droit de garder ces 200 euros alors qu'il ne justifie pas clairement le pourquoi?
le notaire a t'il le droit de garder ces 200 euros alors que l'état des lieux de sortie n'a pas été comparer à celui d'entrée?
merci de votre réponse
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2 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
22 janv. 2010 à 15:28
Bonjour, non faites lui une LR avec AR pour qu'il régularise la situation.
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Didoune 1515 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010
22 janv. 2010 à 15:32
normalement il n'est pas obliger de rendre les 200 euros ! Mais faite parvenir un courrier avec Acusé de récéption !
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