Préavis de logement

kilou - 22 janv. 2010 à 12:57
 Gérard - 22 janv. 2010 à 13:32
Bonjour,
JE VIENS DE MONTER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE ET QUI A ETE ACCEPTER . JE VAIS CHANGER DE LOGEMENT CAR MON LOYER ACTUEL EST TRES ELEVE POUR ALLER DANS UN APPART A LOYER MODERE . JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUX FAIRE REDUIRE MON PREAVIS A 1 OU 2 MOIS PLUTOT QUE 3 MERCI

1 réponse

Les conditions de réduction de la durée du préavis pour un logement loué vide sont fixées par l'article 15 de la loi du 06.07.1989 :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Cordailement.
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