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1 réponse
Bonjour
d'après :BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 52 DU 15 MAI 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-17-09
INSTRUCTION DU 12 MAI 2009
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER »).
ARTICLE 31 DE LA LOI N° 2008-1443 DU 30 DECEMBRE 2008 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
III DE L’ARTICLE 48 DE LA LOI N° 2009-323 DU 25 MARS 2009
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
(C.G.I., art. 199 septvicies)
NOR : ECE L 09 20687J
Bureau C2
Chapitre 3 section 3 - 46
"Evénement à retenir pour apprécier le taux applicable. La date de réalisation de l’investissement à retenir
pour l’appréciation du taux applicable":
Nature de l’investissement :
-Acquisition d’un logement neuf achevé
-Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
-Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
-Acquisition d’un local en vue de sa transformation,
par le contribuable, en logement
-Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur
achèvement par le contribuable
Date de réalisation de l’investissement à retenir
pour l’appréciation du taux applicable:Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend
de la signature de l’acte authentique d’achat
-Construction d’un logement par le contribuable -->Date du dépôt de la demande du permis de
construire
-Souscriptions de parts de SCPI --> Date de réalisation de la souscription
Donc, apparemment vous n'y avez pas droit.
cf: https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
d'après :BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 52 DU 15 MAI 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-17-09
INSTRUCTION DU 12 MAI 2009
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER »).
ARTICLE 31 DE LA LOI N° 2008-1443 DU 30 DECEMBRE 2008 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
III DE L’ARTICLE 48 DE LA LOI N° 2009-323 DU 25 MARS 2009
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
(C.G.I., art. 199 septvicies)
NOR : ECE L 09 20687J
Bureau C2
Chapitre 3 section 3 - 46
"Evénement à retenir pour apprécier le taux applicable. La date de réalisation de l’investissement à retenir
pour l’appréciation du taux applicable":
Nature de l’investissement :
-Acquisition d’un logement neuf achevé
-Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
-Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
-Acquisition d’un local en vue de sa transformation,
par le contribuable, en logement
-Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur
achèvement par le contribuable
Date de réalisation de l’investissement à retenir
pour l’appréciation du taux applicable:Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend
de la signature de l’acte authentique d’achat
-Construction d’un logement par le contribuable -->Date du dépôt de la demande du permis de
construire
-Souscriptions de parts de SCPI --> Date de réalisation de la souscription
Donc, apparemment vous n'y avez pas droit.
cf: https://www.ora-defiscalisation.com/loi-pinel/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 18:29