Location sans bail
Doly33
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Doly33 -
Doly33 -
Bonjour,
Je loue un appartement et depuis le mois de décembre mon locataire ne veut plus me payer de loyer sous prétexte que je dois lui faire des travaux; (je lui avais donné un bail qu'il ne m'a jamais rempli)donc je considère qu'il n'ai pas engagé avec un bail ;Pourriez vous me dire quelles sont les démarches pour pouvoir être payer ,le locataire a t il le droit d'arrêter les paiements ?
Merci .
Je loue un appartement et depuis le mois de décembre mon locataire ne veut plus me payer de loyer sous prétexte que je dois lui faire des travaux; (je lui avais donné un bail qu'il ne m'a jamais rempli)donc je considère qu'il n'ai pas engagé avec un bail ;Pourriez vous me dire quelles sont les démarches pour pouvoir être payer ,le locataire a t il le droit d'arrêter les paiements ?
Merci .
3 réponses
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S'agit t'il d'un appartement vide ou meublé?
Pas de bail écrit mais la loi considére que le bail existe quand même,mais vous ne pourrez pas augmenter le loyer.
Le locataire n'a pas le droit de ne pas payer le loyer car il y a des travaux a faire.Contactez un huissier qui lui rappellera la loi -
Bonjour,
C'est un appartement loué à vide , je vais contacter un huissier au plus vite.
Merci beaucoup de votre aide. -
Normalement même si il n'a pas signé le bail vous êtes engagée pour 3 ans avec lui.Demandez a l'huissier de faire un commandement de payer,les frais seront pour lui,vous les avancez et il doit vous les rembourser.Il faut agir vite ne pas laisser la situation se dégrader.
La législation juridique et financière évolue en permanence...