Vente de terres en fermage suite à Décès
Titinadusud
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veronique -
veronique -
Bonjour,
Suite au décès de ma belle-mère (l'époux étant décédé depuis 10 ans), les enfants (4) souhaitent vendre la partie habitation et se partager le terrain attenant de 1200 hectares. Ce terrain est actuellement en fermage.
Le fermier nous informe que si l'on veut vendre la terre il est prioritaire pour l'acheter (ce qui est logique) mais il nous dit que s'il n'en veut pas on lui devra la somme de 6 000 €. Sachant qu'actuellement il règle un fermage de 308 € à l'année. (Nous sommes dans la région du Lauragais). Nous ne savons pas à quel moments s'achèvent les 9 ans obligatoires pour lui envoyer le recommandé (18 mois avant). Nous ne pensons pas qu'il y ait eu à l'époque un bail signé. Il est vrai que nous nous posons tout un tas de questions sans réponses.
Ce terrains que nous souhaitons acquérir sera dans très peu de temps un terrain constructible et sera divisé en quatre part égales.
Je vous précise que je suis secrétaire de Mairie et c'est dans ce sens que la famille m'a demander d'essayer d'avoir des informations, d'autre part il n'y a aucun problème de famille, les enfants sont d'un commun accord.
Donc voici les questions que nous vous posons :
- Quels sont les droits concernant les enfants de la défunte ?
- Quels droits a le fermier ?
- Peut-on procéder à la vente avant le délai de 9 ans ?
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je vous remercie pour votre réponse et surtout pour votre aide.
Je me tiens à votre disposition pour toutes autres informations que vous jugerez utiles.
Merci à Vous.
Suite au décès de ma belle-mère (l'époux étant décédé depuis 10 ans), les enfants (4) souhaitent vendre la partie habitation et se partager le terrain attenant de 1200 hectares. Ce terrain est actuellement en fermage.
Le fermier nous informe que si l'on veut vendre la terre il est prioritaire pour l'acheter (ce qui est logique) mais il nous dit que s'il n'en veut pas on lui devra la somme de 6 000 €. Sachant qu'actuellement il règle un fermage de 308 € à l'année. (Nous sommes dans la région du Lauragais). Nous ne savons pas à quel moments s'achèvent les 9 ans obligatoires pour lui envoyer le recommandé (18 mois avant). Nous ne pensons pas qu'il y ait eu à l'époque un bail signé. Il est vrai que nous nous posons tout un tas de questions sans réponses.
Ce terrains que nous souhaitons acquérir sera dans très peu de temps un terrain constructible et sera divisé en quatre part égales.
Je vous précise que je suis secrétaire de Mairie et c'est dans ce sens que la famille m'a demander d'essayer d'avoir des informations, d'autre part il n'y a aucun problème de famille, les enfants sont d'un commun accord.
Donc voici les questions que nous vous posons :
- Quels sont les droits concernant les enfants de la défunte ?
- Quels droits a le fermier ?
- Peut-on procéder à la vente avant le délai de 9 ans ?
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je vous remercie pour votre réponse et surtout pour votre aide.
Je me tiens à votre disposition pour toutes autres informations que vous jugerez utiles.
Merci à Vous.
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2 réponses
Madame, Monsieur
Je n'ai pas la science infuse, mais je connais un cas similaire au votre, les terres sont en fermage (écrit), donc bien défini. Il me semble que c'est 18 mois de préavis avant le terme (propos d'un expert agricole et foncier). Mais visiter les sites web des chambres notariales et agricoles pour avoir plus d'informations. Je crois aussi qu'un bail ne peut être verbal. Attention aux reconduction tacitement des baux, des fermages, etc. qui souvent sont de 9 ans en 9 ans s'ils ne sont pas résiliés dans les délais impartis.
Je n'ai pas la science infuse, mais je connais un cas similaire au votre, les terres sont en fermage (écrit), donc bien défini. Il me semble que c'est 18 mois de préavis avant le terme (propos d'un expert agricole et foncier). Mais visiter les sites web des chambres notariales et agricoles pour avoir plus d'informations. Je crois aussi qu'un bail ne peut être verbal. Attention aux reconduction tacitement des baux, des fermages, etc. qui souvent sont de 9 ans en 9 ans s'ils ne sont pas résiliés dans les délais impartis.
Bonjour,
J'y suis en plein dedans !!!
J'ai eu de très bon renseignements auprès du service juridique de la chambre d'agriculture du département. Voilà ce qu'ils m'ont expliqué :
Effectivement le fermier a des droits puisqu'il s'agit de son gagne pain aussi nous lui devons (en tant que propriétaire) "un dédommagement" en cas de vente!
Nous ne pouvons pas rompre un bail même 18 mois avant la fin du contrat, sauf si c'est pour "travailler" la terre nous même.
Le dédommagement est différent selon si la vente est faite au fermier lui même ou si c'est parce que le terrain est devenu constructible et donc reclassé!
Tout est à discussion quant à ce dédommagement, pour ma part, j'ai fait appel à un expert agricole assermenté devant les tribunaux afin qu'il soit neutre!
En fait vous avez hérité d'un terrain loué et c'est vrai qu'il nous parait (à nous aussi) abérant d'être tenu par un contrat que nous n'avons pas signé nous même et que le signataire est même décédé!
Vous pouvez par l'intermédiaire du MSA avoir connaissance du bail !
Bref...tant de choses à dire encore sur le "droit agricole", les cas étant tous différents je vous invite tout simplement à contacter le service juridique de votre chambre d'agriculture du département ...pour ma part, ils ont été d'une grande clarté et d'une aide précieuse!
Bon courage....
Véronique
J'y suis en plein dedans !!!
J'ai eu de très bon renseignements auprès du service juridique de la chambre d'agriculture du département. Voilà ce qu'ils m'ont expliqué :
Effectivement le fermier a des droits puisqu'il s'agit de son gagne pain aussi nous lui devons (en tant que propriétaire) "un dédommagement" en cas de vente!
Nous ne pouvons pas rompre un bail même 18 mois avant la fin du contrat, sauf si c'est pour "travailler" la terre nous même.
Le dédommagement est différent selon si la vente est faite au fermier lui même ou si c'est parce que le terrain est devenu constructible et donc reclassé!
Tout est à discussion quant à ce dédommagement, pour ma part, j'ai fait appel à un expert agricole assermenté devant les tribunaux afin qu'il soit neutre!
En fait vous avez hérité d'un terrain loué et c'est vrai qu'il nous parait (à nous aussi) abérant d'être tenu par un contrat que nous n'avons pas signé nous même et que le signataire est même décédé!
Vous pouvez par l'intermédiaire du MSA avoir connaissance du bail !
Bref...tant de choses à dire encore sur le "droit agricole", les cas étant tous différents je vous invite tout simplement à contacter le service juridique de votre chambre d'agriculture du département ...pour ma part, ils ont été d'une grande clarté et d'une aide précieuse!
Bon courage....
Véronique
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