CHEQUE BANCAIRE
gazon
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Une facture a été réglée par erreur 2 fois par chèque bancaire.
Le premier a été encaissé normalement, mais le bénéficiaire refuse de restituer le deuxième qu'il a remis à l'encaissement.
Ne pouvant faire opposition au chèque car il n'y ni perte ni vol, pouvez vous m' indiquer la procédure à suivre ou la juridiction compétente pour traiter ce dossier.
Merci par avance
NB
Une facture a été réglée par erreur 2 fois par chèque bancaire.
Le premier a été encaissé normalement, mais le bénéficiaire refuse de restituer le deuxième qu'il a remis à l'encaissement.
Ne pouvant faire opposition au chèque car il n'y ni perte ni vol, pouvez vous m' indiquer la procédure à suivre ou la juridiction compétente pour traiter ce dossier.
Merci par avance
NB
A voir également:
- CHEQUE BANCAIRE
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe ✓ - Forum chèque
- Traçabilité chèque ✓ - Forum chèque
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum chèque
1 réponse
La juridiction compétente : le juge de proximité (jusqu’à 4.000 €) saisine simplifiée à effectuer au greffe du tribunal d'instance.
Les imprimés sont même disponibles sur internet.
Mais l'opposition sur le chèque est enregistrable.
Non légale, certes, mais enregistrable et applicable par votre banque.
Il s'agit ensuite d'un problème entre le porteur et vous
Les imprimés sont même disponibles sur internet.
Mais l'opposition sur le chèque est enregistrable.
Non légale, certes, mais enregistrable et applicable par votre banque.
Il s'agit ensuite d'un problème entre le porteur et vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...