CHEQUE BANCAIRE
gazon
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mercredi 20 janvier 2010
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20 janv. 2010 à 18:24
Gérard - 20 janv. 2010 à 18:31
Gérard - 20 janv. 2010 à 18:31
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1 réponse
La juridiction compétente : le juge de proximité (jusqu’à 4.000 €) saisine simplifiée à effectuer au greffe du tribunal d'instance.
Les imprimés sont même disponibles sur internet.
Mais l'opposition sur le chèque est enregistrable.
Non légale, certes, mais enregistrable et applicable par votre banque.
Il s'agit ensuite d'un problème entre le porteur et vous
Les imprimés sont même disponibles sur internet.
Mais l'opposition sur le chèque est enregistrable.
Non légale, certes, mais enregistrable et applicable par votre banque.
Il s'agit ensuite d'un problème entre le porteur et vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...