CHEQUE BANCAIRE

gazon Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010 - 20 janv. 2010 à 18:24
 Gérard - 20 janv. 2010 à 18:31
Bonjour,

Une facture a été réglée par erreur 2 fois par chèque bancaire.
Le premier a été encaissé normalement, mais le bénéficiaire refuse de restituer le deuxième qu'il a remis à l'encaissement.

Ne pouvant faire opposition au chèque car il n'y ni perte ni vol, pouvez vous m' indiquer la procédure à suivre ou la juridiction compétente pour traiter ce dossier.

Merci par avance

NB

1 réponse

La juridiction compétente : le juge de proximité (jusqu’à 4.000 €) saisine simplifiée à effectuer au greffe du tribunal d'instance.
Les imprimés sont même disponibles sur internet.
Mais l'opposition sur le chèque est enregistrable.
Non légale, certes, mais enregistrable et applicable par votre banque.
Il s'agit ensuite d'un problème entre le porteur et vous
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