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4 réponses
La prescription en matière de fourniture d'eau par une société privée (SAUR par exemple) est biennale.
Actuellement SAUR ne peut plus vous poursuivre pour des factures qui relève de fournitures antérieures à janvier 2008.
Cela résulte de deux articles :
Quatrième alinéa de l’article 2272 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 17.06.2008 ("L'action des marchands ...")
"L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. "
Et depuis le 17.06.2008 de l'article L 137-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'application de l'article 2272 aux fournitures d'eau avait été confirmée par une décision de la Cour de cassation par arrêt du 13.03.2001 rendu par la Chambre civile 1 – décision n’ayant pas donné lieu à renvoi en Cour d’appel - qui a cassé et annulé une décision d’appel rendue à RIOM
Cette décision était la suivante :
« Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel (de RIOM – NDLR ) a violé ledit texte » «
Appuyez vous sur ces textes et cette jurisprudence pour ne payer que ce qui n'est pas prescrit : les fournitures de 2008 et 2009.
En cas de refus je vous conseille de prendre contact avec une association de défense des consommateurs en leur présentant cette réponse si la personne que vous rencontrez avait un doute.
Mais par expérience, je sais que les vendeurs d'eau connaissent parfaitement ce texte.
Si l'eau était facturée par une collectivité locale nous serions dans le cas d'une prescription quadriennale.
A votre disposition
Cordialement.
Actuellement SAUR ne peut plus vous poursuivre pour des factures qui relève de fournitures antérieures à janvier 2008.
Cela résulte de deux articles :
Quatrième alinéa de l’article 2272 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 17.06.2008 ("L'action des marchands ...")
"L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. "
Et depuis le 17.06.2008 de l'article L 137-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'application de l'article 2272 aux fournitures d'eau avait été confirmée par une décision de la Cour de cassation par arrêt du 13.03.2001 rendu par la Chambre civile 1 – décision n’ayant pas donné lieu à renvoi en Cour d’appel - qui a cassé et annulé une décision d’appel rendue à RIOM
Cette décision était la suivante :
« Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel (de RIOM – NDLR ) a violé ledit texte » «
Appuyez vous sur ces textes et cette jurisprudence pour ne payer que ce qui n'est pas prescrit : les fournitures de 2008 et 2009.
En cas de refus je vous conseille de prendre contact avec une association de défense des consommateurs en leur présentant cette réponse si la personne que vous rencontrez avait un doute.
Mais par expérience, je sais que les vendeurs d'eau connaissent parfaitement ce texte.
Si l'eau était facturée par une collectivité locale nous serions dans le cas d'une prescription quadriennale.
A votre disposition
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...