AVANTAGER UN HERITIER PAR RAPPORT AUX AUTRES
ARMANDE
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tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
iL s'agit d'un couple marié sous l'ancien regime de communauté, ayant fait donation au plus vic=vant des 2.
La femme est décédée, il y a 4 enfants majeurs. Le père veut donner sa part d'héritage à l'un seulement de
ses enfants. En a t il le droit? Et en quelle proportion? Les biens sont essentiellement constitués d'une maison
d'habitation principale et d'un local professionnel loué justement à l'enfant en question.
iL s'agit d'un couple marié sous l'ancien regime de communauté, ayant fait donation au plus vic=vant des 2.
La femme est décédée, il y a 4 enfants majeurs. Le père veut donner sa part d'héritage à l'un seulement de
ses enfants. En a t il le droit? Et en quelle proportion? Les biens sont essentiellement constitués d'une maison
d'habitation principale et d'un local professionnel loué justement à l'enfant en question.
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