AVANTAGER UN HERITIER PAR RAPPORT AUX AUTRES
ARMANDE
-
tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
iL s'agit d'un couple marié sous l'ancien regime de communauté, ayant fait donation au plus vic=vant des 2.
La femme est décédée, il y a 4 enfants majeurs. Le père veut donner sa part d'héritage à l'un seulement de
ses enfants. En a t il le droit? Et en quelle proportion? Les biens sont essentiellement constitués d'une maison
d'habitation principale et d'un local professionnel loué justement à l'enfant en question.
iL s'agit d'un couple marié sous l'ancien regime de communauté, ayant fait donation au plus vic=vant des 2.
La femme est décédée, il y a 4 enfants majeurs. Le père veut donner sa part d'héritage à l'un seulement de
ses enfants. En a t il le droit? Et en quelle proportion? Les biens sont essentiellement constitués d'une maison
d'habitation principale et d'un local professionnel loué justement à l'enfant en question.
A voir également:
- AVANTAGER UN HERITIER PAR RAPPORT AUX AUTRES
- Héritier - Guide
- Des héritiers économisent 2700 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas faire cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...