Pacte de préférence sur succession

dalida1802 - Modifié le 24 oct. 2018 à 12:10
 Quidam - 20 janv. 2010 à 10:13
Bonjour,

ma soeur souhaite vendre une parcelle détachée d'un terrain agricole dont elle a hérité de nos parents. Sur l'acte de partage, le notaire avait établi un pacte de préférence qui me permet d'être prioritaire si je souhaite acheter cette parcelle dans le cas où une personne extérieure à la famille souhaite acheter également. Cette priorité est valable au même prix et dans les mêmes conditions que l'acheteur "concurrent". Le notaire vient de m'écrire car ma soeur veut vendre et il y a un acheteur. Mais le prix de vente est 100 fois le prix de vente d'un terrain agricole à cet endroit. L'acheteur "concurrent" est un agriculteur (en cours d'installation), ce qui lui donne le droit de bâtir une maison sur cette parcelle. C'est ce qui explique que le prix proposé soit plus prés de celui d'un terrain constructible que d'un terrain agricole.

Je souhaite acquérir ce terrain ou empêcher la construction prévue. Je suis prête à le payer un prix supérieur à sa valeur de terrain non constructible, mais il est hors de question pour moi d'acheter à ce prix totalement prohibitif.
Puis-je procéder à une estimation judiciaire de la valeur du terrain? La SAFER a-t-elle un droit de regard sur le prix des terrains agricoles afin d'éviter ce type de spéculation. Au cas où je ne peux acheter, comment empêcher une construction qui dénaturerait totalement le site?

Merci.

1 réponse

Un "pacte de préférence" est un contrat comme un autrefaisant Loi entre les parties l'ayant accepté.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle de vous y soumettre.
Vous pouvez néanmoins surveiller que le prix d'achat annoncé par l'acquéreur intéressé soit effectivement celui qui sera payé.
Si tel n'est pas le cas, vous pourrez envisager de faire annuler la vente.
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