Bail commercial

zany83 - 19 janv. 2010 à 20:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 janv. 2010 à 21:25
Bonjour,

Je suis sur le point de signer pour un bail commercial avec 3 mois de dépot de garantit. Mon proprio me demande également un cautionnement bancaire de 6000€ en plus en cas de cession de paiement de loyers.

Est ce légal de sa part?

Merci de votre réponse et à bientôt!
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1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
19 janv. 2010 à 21:25
Bonsoir,

Cette demande de garantie peut paraître excessive, mais le propriétaire peut la demander, c'est à vous à négocier cette partie du contrat de bail.

A ma connaissance, quand le locataire est une SARL ou une EURL, certains propriétaires imposent une clause de caution personnelle et solidaire du gérant,
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