Bail commercial
zany83
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de signer pour un bail commercial avec 3 mois de dépot de garantit. Mon proprio me demande également un cautionnement bancaire de 6000€ en plus en cas de cession de paiement de loyers.
Est ce légal de sa part?
Merci de votre réponse et à bientôt!
Je suis sur le point de signer pour un bail commercial avec 3 mois de dépot de garantit. Mon proprio me demande également un cautionnement bancaire de 6000€ en plus en cas de cession de paiement de loyers.
Est ce légal de sa part?
Merci de votre réponse et à bientôt!
1 réponse
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Bonsoir,
Cette demande de garantie peut paraître excessive, mais le propriétaire peut la demander, c'est à vous à négocier cette partie du contrat de bail.
A ma connaissance, quand le locataire est une SARL ou une EURL, certains propriétaires imposent une clause de caution personnelle et solidaire du gérant,
La législation juridique et financière évolue en permanence...