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3 réponses
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
1 401
19 janv. 2010 à 11:00
19 janv. 2010 à 11:00
ce n'est pas possible, ce passage est sur mon terrain, sur un bord extérieur, et permet l'accés à nos deux entrées...
Merci de la reponse rapide.
Merci de la reponse rapide.
soleilen73
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3 septembre 2011
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19 janv. 2010 à 16:34
19 janv. 2010 à 16:34
re...qui a t' il d'écrit dans vos deux actes notariés , c'est la base de ce que vous pouvez entreprendre. Personne ne dois se garer sur une entrée pour permettre en tout temps et à toute heure le passage des services de sécurité et incendie. Le 4m doit être libre sur les 12 de long.
Rien n'est écrit sur l'acte de construction et vente.
M. et Mme... vendent le terrain du lot .... en indivision pour construction de deux pavillons qui seront 1a et 2b.
Et rien ne précise l'acces à ces propriétés.
Je vais tenter la mise en place d'un panneau sur mon portail,
On me parle également d'un article de loi Article 701 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 stipulant Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
A part déposer une plainte, ce que je ne veux pas, que puis je faire avec cet article, en existe t'il d'autre.
Ou est ce que c'est écrit que mon voisin doit laisser l'acces libre de 4m sur 12 m.
En vous remerciant.
Cordialement.
will
M. et Mme... vendent le terrain du lot .... en indivision pour construction de deux pavillons qui seront 1a et 2b.
Et rien ne précise l'acces à ces propriétés.
Je vais tenter la mise en place d'un panneau sur mon portail,
On me parle également d'un article de loi Article 701 - créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 stipulant Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
A part déposer une plainte, ce que je ne veux pas, que puis je faire avec cet article, en existe t'il d'autre.
Ou est ce que c'est écrit que mon voisin doit laisser l'acces libre de 4m sur 12 m.
En vous remerciant.
Cordialement.
will