Imposition de soulte liee a donation partage

donapart33 - 19 janv. 2010 à 09:30
 Quidam - 19 janv. 2010 à 10:23
Bonjour,
- j'ai 3 enfants, majeurs, et je souhaite procéder à une dotation partage à leur profit
- la donation porte sur un appartement dont je suis, aujourd'hui, propriétaire
- je voudrais que, par acte notarié, cet appartement soit mis au nom de ma fille (elle deviendra alors l'unique propriétaire de ce bien) , et qu'elle verse, au jour de l'acte notarié, à chacun de ses 2 frères, une soulte équivalent au tiers du prix de l'appartement (elle aura recours à un crédit à cet effet)
- ainsi, chacun de mes 3 enfants aura , au titre de cette donation partage, bénéficié d'un tiers du prix de ce logement ( pour chaque frère un tiers sous forme de capital, pour la soeur l'appartement diminué des deux tiers de sa valeur versés en soulte à ses frères, soit un tiers restant )

Ma question est la suivante:
- la soulte versée aux 2 frères est-elle imposable, au titre de revenus divers ou autres... et si oui, à quel taux (sachant qu'un des 2 frères est étudiant et n'a pas encore de revenus propres)
- quel est le montant, en %, des frais d'acte notarié pour ce type de transaction (donation partage portant sur un bien immobilier)
- si la valeur du logement donné en donation partage est supérieure à son prix d'achat (il y a plusieurs années), doit on considérer qu'il y a eu plus value, et quelle est alors l'imposition de cette plus value ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

La soulte n'est pas taxée.
La donation partage est consentie aux 3 bénéficiaires.
L'une reçoit l'appartement et les autres le 1/3 de sa valeur.
C'est le jeu normal de ce type de libéralité.
Pour les bénéficiaires de la soulte, la somme reçue de leur soeur n'a pas le caractère d'un revenu (gain) mais d'une somme d'argent (patrimoine) reçue directement par les seuls effets de la donation partage.

Pour vous, le donateur, il n'y a pas de plus-value taxable.
Ce type d'impôt concerne uniquement les mutations à titre onéreux (vente,échange,apports en société),or une donation est une mutation à titre gratuit.

Vis à vis des frais de notaires, à vue d'oeil, basez-vous sur un pourcentage de 2 % environ, étant supposé que les enfants disposent actuellement de la totalité de l'abattement de 153000 € environ afin de ne pas être soumis aux droits de mutation (droits de donation).
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