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Droit d'un locataire apres vente d'un terrain

mistral -  
viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire depuis 15 ans d'un terrain de 10000 metres carrés je n'ais pas de bail mais je règle mes loyers par chèque puis je espéré un dédommagement en cas de vente .
merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   95
 
Bonjour,
Je repète ma question : Pour quelle raison vous voulez un dédommagement ??
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Réponse 2 / 4
viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   95
 
Bonjour,
Et à quel titre vous voulez un dédommagement ??
0
Réponse 3 / 4
mistral
 
bonjour
je n'ai pas de titre particulier mais une personne qui avait un terrain de pature à versée un dedommagement lors de la vente de celle ci au locataire qui loué cette pature et qui a été averti par le nouveau proprietaire de quitté les lieux dans les plus brefs delais.
merci.
0
Réponse 4 / 4
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   320
 
Vous parlez peut etre de l'indemnité d'éviction. Mais pour celà il faut être fermier en place...
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