Paiement du préavis de départ
lolo63260
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Bonjour,
J'ai une locataire qui m'a signifié son congé le 7 janvier 2010. Elle me dit liberer l'appartement pour le 15 janvier 2010.
Elle me doit un préavis de départ de 3 mois. Donc elle doit me payer son loyer jusqu'au 7 mars 2010.
Si je trouve un locataire le 1er fevrier. Ce dernier va me verser des loyers qui vont etre à cheval avec ceux versé par mon ancienne locataire.
Comment gere t'on cette situation. Est ce que mon anciene locataire est en droit de reprendre ses versements ?
Merci de votre réponse .
J'ai une locataire qui m'a signifié son congé le 7 janvier 2010. Elle me dit liberer l'appartement pour le 15 janvier 2010.
Elle me doit un préavis de départ de 3 mois. Donc elle doit me payer son loyer jusqu'au 7 mars 2010.
Si je trouve un locataire le 1er fevrier. Ce dernier va me verser des loyers qui vont etre à cheval avec ceux versé par mon ancienne locataire.
Comment gere t'on cette situation. Est ce que mon anciene locataire est en droit de reprendre ses versements ?
Merci de votre réponse .
A voir également:
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4 réponses
Bonsoir,
Vous ne pouvez percevoir deux loyers pour une même période. Le paiement du locataire sortant s'arrête le jour de début de bail du nouveau locataire.
Vous ne pouvez percevoir deux loyers pour une même période. Le paiement du locataire sortant s'arrête le jour de début de bail du nouveau locataire.
lolo63260
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Logique. Ya til une loi qui le dit ?
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lolo63260
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La loi de 89 (what else ?)
Si votre locataire vous règle 3 mois de préavis, elle est en droit de garder les clés au moins un double pour vous permettre de trouver un nouveau locataire. A partir du moment où vous trouvez un locataire, on régularise la situation.
Article 15 loi du 06.07.1989
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"
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"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...