Paiement du préavis de départ
lolo63260
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18 janv. 2010 à 00:01
Utilisateur anonyme - 19 janv. 2010 à 07:32
Utilisateur anonyme - 19 janv. 2010 à 07:32
A voir également:
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4 réponses
Bonsoir,
Vous ne pouvez percevoir deux loyers pour une même période. Le paiement du locataire sortant s'arrête le jour de début de bail du nouveau locataire.
Vous ne pouvez percevoir deux loyers pour une même période. Le paiement du locataire sortant s'arrête le jour de début de bail du nouveau locataire.
GERDAN
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18 janv. 2010 à 00:49
18 janv. 2010 à 00:49
Si votre locataire vous règle 3 mois de préavis, elle est en droit de garder les clés au moins un double pour vous permettre de trouver un nouveau locataire. A partir du moment où vous trouvez un locataire, on régularise la situation.
lolo63260
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18 janvier 2010
18 janv. 2010 à 23:20
18 janv. 2010 à 23:20
C TOUT A FAIT MON AVIS. mais heu la loi confirme ça ? laquelle ?
Article 15 loi du 06.07.1989
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"
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"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"
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Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 07:32
19 janv. 2010 à 07:32
bonjour : En plus de la loi, il y a la logique, et le bon sens.
18 janv. 2010 à 23:21
19 janv. 2010 à 00:02