Certificat d'urbanisme
familibousquet
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kalamine Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2010 - 17 janv. 2010 à 21:14
kalamine Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2010 - 17 janv. 2010 à 21:14
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Rnu urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
2 réponses
kalamine
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17 janvier 2010
17 janv. 2010 à 21:11
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Bonsoir,
Effectivement si aucune réponse sous un délai de 2 mois l'accord est tacite. Cela est mentionné sur la demande de CU (cerfa) en page 3.
Voir le lien ci-dessous:
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf
en espérant avoir répondu à votre question.
Effectivement si aucune réponse sous un délai de 2 mois l'accord est tacite. Cela est mentionné sur la demande de CU (cerfa) en page 3.
Voir le lien ci-dessous:
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf
en espérant avoir répondu à votre question.
kalamine
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17 janv. 2010 à 21:14
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Il suffirat ensuite (passé le délai des 2 mois) de demander l'imprimé attestant le changement de CU à votre admistration pour pouvoir déposer un permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...