Certificat d'urbanisme
familibousquet
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kalamine Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai fait une demande de CU le 20 novembre 2009 pour changer la destination d'une dépendance de 47 mètres carré et pour pouvoir l'agrandir. A ce jour, je n'ai aucune nouvelle des administrations. J'ai vu que ces dernières avaient un délai de deux mois. Mes questions sont: Est ce qu'elles ont bien deux mois pour me répondre et qu'est ce qu'il se passe après ce délai si je n'ai pas de réponse?
Merci de m'éclairer sur ce sujet
Sébastien.
j'ai fait une demande de CU le 20 novembre 2009 pour changer la destination d'une dépendance de 47 mètres carré et pour pouvoir l'agrandir. A ce jour, je n'ai aucune nouvelle des administrations. J'ai vu que ces dernières avaient un délai de deux mois. Mes questions sont: Est ce qu'elles ont bien deux mois pour me répondre et qu'est ce qu'il se passe après ce délai si je n'ai pas de réponse?
Merci de m'éclairer sur ce sujet
Sébastien.
2 réponses
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Bonsoir,
Effectivement si aucune réponse sous un délai de 2 mois l'accord est tacite. Cela est mentionné sur la demande de CU (cerfa) en page 3.
Voir le lien ci-dessous:
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf
en espérant avoir répondu à votre question. -
Il suffirat ensuite (passé le délai des 2 mois) de demander l'imprimé attestant le changement de CU à votre admistration pour pouvoir déposer un permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...