Mon locataire veut ramener sin préavis à un m
maridi@hotmail.fr
-
feloxe -
feloxe -
Bonjour,mon locataire ayant un préavis de trois mois veut le ramener à un mois prétextant qu'il ouvre une agence dans une autre région.on ne peut pas considèrer celà comme une mutation..est il dans ses droits ou dois-je conserver mon préavis de trois mois.merci de vos reponses..cordialement.marie
A voir également:
- Mon locataire veut ramener sin préavis à un m
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Combien d'alcool peut on ramener d'espagne - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Combien de tabac peut on ramener d'espagne - Guide
3 réponses
bonjour : Si ce locataire s'est très bien comporté jusque là, s'il a payé sans difficulté et s'il ne vous a pas abimé le logement, dans un cas similaire, je couperais la poire en deux.
Mais avant de me décider, je demanderais à faire un pré état des lieux pour voir.
A mon humble avis, on peut parfois faire une fleur à un bon locataire, même si la loi ne nous oblige pas à faire des faveurs.
Comme les locataires ont beaucoup de droits de nos jours, il vaudrait mieux en quelques sortes récompenser les bons.
Normalement, ça n'entre pas dans les cas de réduction du préavis. Vous pouvez même vous renseigner à l'ADIL; C'est gratuit.
Mais avant de me décider, je demanderais à faire un pré état des lieux pour voir.
A mon humble avis, on peut parfois faire une fleur à un bon locataire, même si la loi ne nous oblige pas à faire des faveurs.
Comme les locataires ont beaucoup de droits de nos jours, il vaudrait mieux en quelques sortes récompenser les bons.
Normalement, ça n'entre pas dans les cas de réduction du préavis. Vous pouvez même vous renseigner à l'ADIL; C'est gratuit.
Le texte concerné .
Article 15 de la loi du 06.04.1989.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article 15 de la loi du 06.04.1989.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...