Dette aide sociale

Leiden -  
 Berna65 -
Bonjour,

La demi-sœur de ma mère a été placé sous tutelle car elle était atteinte d'Alzheimer et bénéficié d'une aide sociale. Après son décès, son frère nous apprend "verbalement" l'existante de la dette correspondant à cette aide sociale que l'on devrait aidé à rembourser. Par ailleurs, nous n'avons pas était contacté par un notaire qui s'occuperait de cette succession.

Les demi-frères/ demi-sœurs sont-ils concernés par le recouvrement de cette dette au même titre qu'un frère/sœur?

Le conseil général n'a t il pas un moyen de se rembourser seul, par réquisition des biens immobiliers par exemple?

Si un notaire me demande un chèque pour ouvrir le dossier de succession, est-ce normal/légal? Dois-je accepter?

Merci d'avance de votre réponse. :)

1 réponse

Berna65
 
Bonjour,
1) Ce sont les héritiers qui sont redevables de cette dette. Et les demi-frères/soeurs ont les mêmes droits sur la succession que les frères/soeurs germains.
2) http://www.arppnac.com/arppnac/fiches/recupaidesTextes.htm
3) Ce n'est pas illégal mais vous pouvez discuter...
Cordialement.
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