Succession et carte grise à 2 noms
scooby
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je voulais savoir quelles démarches je dois faire suite au décès de mon papa.
Il a acheté une voiture qu'il a mis à son nom et au nom de sa concubine.
Nous avons le talon de chèque et les virements qui prouvent que mon papa a réglé la voiture en totalité.
Sa concubine le reconnait mais réclame la moitié du prix de la voiture.
Je voulais savoir quelles démarches je dois faire suite au décès de mon papa.
Il a acheté une voiture qu'il a mis à son nom et au nom de sa concubine.
Nous avons le talon de chèque et les virements qui prouvent que mon papa a réglé la voiture en totalité.
Sa concubine le reconnait mais réclame la moitié du prix de la voiture.
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1 réponse
Une voiture est la propriété de celui qui l'a acheté. Donc si vous avez des jusitificatifs qui montrent que c'est votre père qui a acheté et payé cette voiture, elle lui appartient.
La carte grise n'est qu'un document administratif qui ne présume pas de la propriété du véhicule.
En revanche, vous devez déclarer ce véhicule dans le succession.
Cordialement.
La carte grise n'est qu'un document administratif qui ne présume pas de la propriété du véhicule.
En revanche, vous devez déclarer ce véhicule dans le succession.
Cordialement.
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