Chéque impayé réclamé au bout de sept ans

papa93 - 14 janv. 2010 à 13:20
 Gerard - 14 janv. 2010 à 13:23
Bonjour,
Un cabinet de recouvrement de créances me réclame un chèque impayé que j'ai émis en 2002. Le montant n'est pas le problème (inférieur à 35 Euros). Je souhaite savoir si je peux ne pas régler cette somme et quel l'article de loi que je peux utiliser. Je pensais qu'un chèque n'était valable qu'un an.
Merci de vos réponses, c'est urgent et je souhaite des réponses claires et précises.
Cordialment.
papa93
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1 réponse

Un an et huit jours cela concerne le rapport entre le bénéficiaire et votre banque.
Trente années (puisque le chèque a été émis avant la réforme de juin 2008), c'est le délai qui court entre le bénéficiaire et vous !
Cordialement.
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