Réduction du préavis d'un appartement
kiki31
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement au chômage depuis mars 2009 suite à une fin de CDD. Après de longues recherches d'emploi dans le domaine du Tourisme dans la région Bretagne, on me propose enfin un CDI à Paris.
J'ai donc décidé de quitter cette région pour m'installer à la capitale. Seulement cet promesse d'embauche est prévue dans un peu plus d'un mois.
Puis je bénéficier d'un préavis d'un mois pour quitter mon appartement au lieu de 3 mois afin d'accepter cet emploi.
Si c'est le cas, quels preuves dois je joindre à ma résiliation de bail?
Merci d'avance pour votre réponse.
Kiki31
je suis actuellement au chômage depuis mars 2009 suite à une fin de CDD. Après de longues recherches d'emploi dans le domaine du Tourisme dans la région Bretagne, on me propose enfin un CDI à Paris.
J'ai donc décidé de quitter cette région pour m'installer à la capitale. Seulement cet promesse d'embauche est prévue dans un peu plus d'un mois.
Puis je bénéficier d'un préavis d'un mois pour quitter mon appartement au lieu de 3 mois afin d'accepter cet emploi.
Si c'est le cas, quels preuves dois je joindre à ma résiliation de bail?
Merci d'avance pour votre réponse.
Kiki31
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1 réponse
Oui vous justifiez le motif de votre préavis réduit. Il sera temps de communiquer une copie de votre contrat de travail si on vous les demande par la suite.
extrait de l'art.15 de la loi de 1989
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
extrait de l'art.15 de la loi de 1989
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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