RENSEIGNEMENTS VENTE A TERME
gyslaine34
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mercredi 13 janvier 2010
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13 janv. 2010 à 17:29
Abdel - 16 avril 2010 à 12:24
Abdel - 16 avril 2010 à 12:24
A voir également:
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1 réponse
-a t' elle le droit de le faire?
> Oui
-J'ai 2 frères doivent ils être au courant et peuvent ils s'y opposer?
>Je ne pense pas qu'il soit obigé de les prévenir, mais à voir?
- suis-je obligée de donner un bouquet?
>Non
-Sur combien d'années peut on rembourser au maximum?
>Pas de maximum, mais voir réponse en cas de mort (ci-dessous)...
- qui paye la taxe d'habitation et foncière?
>La taxe d'habitation est à payé par le locataire (vous si vous habitez)
>La taxe foncière sera payé par vous car vous serez la nouvelle propriétaire
- Maman devra t' elle déclarer au fisc sa rente?
>Oui dans sa déclaration de revenu
-Doit on passer devant le notaire et quand ? à la fin quand j'aurai tout rembourser ?
> Notaire obligatoire pour signer l'acte de vente et fixer les modalités (durée, rente mensuelle, taux de révision de prix, bouquet initial...)
-A quel moment doit on payer les frais de notaire et combien faut il compter pour une vente de 160000euro environ?
>Ca dépend si c'est de l'ancien (8% je crois) ou du neuf (3% je pense)
-Comment cela se passe si jamais il arriver quelque chose à ma maman avant la fin du remboursement dois je continuer à payer et à qui ?
> Oui vous continuer à payer à ses héritiers jusqu'au terme "du contrat"
> Oui
-J'ai 2 frères doivent ils être au courant et peuvent ils s'y opposer?
>Je ne pense pas qu'il soit obigé de les prévenir, mais à voir?
- suis-je obligée de donner un bouquet?
>Non
-Sur combien d'années peut on rembourser au maximum?
>Pas de maximum, mais voir réponse en cas de mort (ci-dessous)...
- qui paye la taxe d'habitation et foncière?
>La taxe d'habitation est à payé par le locataire (vous si vous habitez)
>La taxe foncière sera payé par vous car vous serez la nouvelle propriétaire
- Maman devra t' elle déclarer au fisc sa rente?
>Oui dans sa déclaration de revenu
-Doit on passer devant le notaire et quand ? à la fin quand j'aurai tout rembourser ?
> Notaire obligatoire pour signer l'acte de vente et fixer les modalités (durée, rente mensuelle, taux de révision de prix, bouquet initial...)
-A quel moment doit on payer les frais de notaire et combien faut il compter pour une vente de 160000euro environ?
>Ca dépend si c'est de l'ancien (8% je crois) ou du neuf (3% je pense)
-Comment cela se passe si jamais il arriver quelque chose à ma maman avant la fin du remboursement dois je continuer à payer et à qui ?
> Oui vous continuer à payer à ses héritiers jusqu'au terme "du contrat"
La législation juridique et financière évolue en permanence...