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4 réponses
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
13 janv. 2010 à 02:19
13 janv. 2010 à 02:19
Bonsoir
ICI vous trouverez des conseils
https://www.banque-france.fr/search-es?term=guide+mobilite
Cordialement
ICI vous trouverez des conseils
https://www.banque-france.fr/search-es?term=guide+mobilite
Cordialement
Si votre banque refuse la clôture pour des raisons techniques, vous pouvez alimenter votre compte de dépôt sur lequel sont prélevées vos échéances par un " virement permanent" mensuel en provenance de votre nouvelle banque. Facturables certes, les tarifs relevés chez BNP, LCL, SG, CA se situent entre 0,50 € et 1,05 € et sont souvent gratuits dans le cadre d’un contrat de banque en ligne.
Vous en situez la date d’émission vers 5 ou 6 jours calendaires avant l'échéance prévue (délai de transmission et jours non ouvrables).
Vous en situez la date d’émission vers 5 ou 6 jours calendaires avant l'échéance prévue (délai de transmission et jours non ouvrables).
Bonjour,
Je vous remerçie de votre réponse, je compte bien faire cela, et verser juste le montant des échéances dûes.
Encore merçi.
Cela c t pour mon cas, mais mon mari, aussi a un problème de levée d'interdiction bancaire,
il est en interdit bancaire, à l'époque titulaire d'un compte à cuise la motte,
a déjà réglé les chèques impayés, les timbres fiscaux, il en manquait juste un
timbre fiscal de 5€, son conseiller par gentillesse lui a dit qu'il va se servir du solde qu'il avait pour acheter le timbre, son compte était clôturé à cuise la motte, lui habitait paris à l'époque et tjrs d'ailleurs.
c'était en 2006.
il n'a malheureusement pas gardé de justificatif, c.a.d les copies des chèques et timbres fiscaux qu'il a payé.
il a du mettre la provision de 1000€ sur le compte depuis le 6 novembre 2009, et le timbre de 5€.
Nous avons écrit au médiateur de la caisse d'épargne au mois de mai dernier qui nous a proposé cette solution,
Nous avons biensur donné le courrier à la conseillère qui nous a reçu à cuise la motte, il a un compte provisoir pour la régul, nous nous sommes déplacé depuis le six novembre et il est tjrs interdit bancaire,
J'ai appelé et rappelé , et à la fin la conseillère nous réclame le 26 déc 2009 de faxer la copie du courrier de la médiatrice qu'elle n'a pas gardé dans son dossier pour l'envoyer à la bdf, la raison pour la quelle la régularisation 9, au départ elle disait qu'elle ne comprenait pas du tout ce qui se passe !! et nous promettait de faire des recherches ,bref, elle a eu le faxe une fois le 26 déc et une deuxième fois le 7 janvier 2010 à son retour de vacances, sachant que lui ai expliqué que j'ai eu un conseiller pendant qu'elle était en vacances, le 26 déc, me confirmant bien sa réception, demandant de parler au directeur, il me répond qu'il est justement entre les mains du directeur de l'agence, et qu'il était au courant du dossier et qu'il s'en charge personnellement.
La conseillère.
Voilà nous allon attendre encore un peu avant d'aller voir la bdf, et vérifier la levée, elle nous a promis de bien s'en occuper cette fois-çi, et qu'elle nous rapellera dès qu'elle a une nouvelle.
Après tout ce qui s'est passé que pouvez-vous nous conseiller de faire, vu qu'ils ne sont pas de bonne foi ?
Mon mari tellement fatigué de cette affaire, avec tout les problèmes qu'il a pu rencontré dans sa vie à cause de cette interdiction, compte porter plainte, que vous en dites vous s'il vous plait ?
Et si oui à quel organisme faut-il écrire?
Je vous remerçie de votre réponse, je compte bien faire cela, et verser juste le montant des échéances dûes.
Encore merçi.
Cela c t pour mon cas, mais mon mari, aussi a un problème de levée d'interdiction bancaire,
il est en interdit bancaire, à l'époque titulaire d'un compte à cuise la motte,
a déjà réglé les chèques impayés, les timbres fiscaux, il en manquait juste un
timbre fiscal de 5€, son conseiller par gentillesse lui a dit qu'il va se servir du solde qu'il avait pour acheter le timbre, son compte était clôturé à cuise la motte, lui habitait paris à l'époque et tjrs d'ailleurs.
c'était en 2006.
il n'a malheureusement pas gardé de justificatif, c.a.d les copies des chèques et timbres fiscaux qu'il a payé.
il a du mettre la provision de 1000€ sur le compte depuis le 6 novembre 2009, et le timbre de 5€.
Nous avons écrit au médiateur de la caisse d'épargne au mois de mai dernier qui nous a proposé cette solution,
Nous avons biensur donné le courrier à la conseillère qui nous a reçu à cuise la motte, il a un compte provisoir pour la régul, nous nous sommes déplacé depuis le six novembre et il est tjrs interdit bancaire,
J'ai appelé et rappelé , et à la fin la conseillère nous réclame le 26 déc 2009 de faxer la copie du courrier de la médiatrice qu'elle n'a pas gardé dans son dossier pour l'envoyer à la bdf, la raison pour la quelle la régularisation 9, au départ elle disait qu'elle ne comprenait pas du tout ce qui se passe !! et nous promettait de faire des recherches ,bref, elle a eu le faxe une fois le 26 déc et une deuxième fois le 7 janvier 2010 à son retour de vacances, sachant que lui ai expliqué que j'ai eu un conseiller pendant qu'elle était en vacances, le 26 déc, me confirmant bien sa réception, demandant de parler au directeur, il me répond qu'il est justement entre les mains du directeur de l'agence, et qu'il était au courant du dossier et qu'il s'en charge personnellement.
La conseillère.
Voilà nous allon attendre encore un peu avant d'aller voir la bdf, et vérifier la levée, elle nous a promis de bien s'en occuper cette fois-çi, et qu'elle nous rapellera dès qu'elle a une nouvelle.
Après tout ce qui s'est passé que pouvez-vous nous conseiller de faire, vu qu'ils ne sont pas de bonne foi ?
Mon mari tellement fatigué de cette affaire, avec tout les problèmes qu'il a pu rencontré dans sa vie à cause de cette interdiction, compte porter plainte, que vous en dites vous s'il vous plait ?
Et si oui à quel organisme faut-il écrire?
Je viens de répondre à une autre demande similaire il y a exactement 1/2 heure (à 17H17) !
J'indiquais que d'une part la banque devait informer le titulaire du compte de la régularisation et que d'autre part la BDF devait être informée dans les deux jours .
Ci-dessous les deux articles du Code monétaire et financier concernés.
(le "tiré" = la banque qui déclaré l’incident).
Article R131-23
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
Article R131-31
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
J'indiquais que d'une part la banque devait informer le titulaire du compte de la régularisation et que d'autre part la BDF devait être informée dans les deux jours .
Ci-dessous les deux articles du Code monétaire et financier concernés.
(le "tiré" = la banque qui déclaré l’incident).
Article R131-23
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
Article R131-31
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...