Bail à construction = expulsion pour Mars

Bonjour,

Depuis plus de 20 ans ma soeur est locataire de l'appartement qu'elle occupe actuellement. Les loyers ont toujours été réglés et ma soeur n'a jamais eu de problèmes de voisinage.

En juin 2009, elle reçoit un courrier de la Société qui gère son appartement lui précisant que le bail qui est reconduit tous les 3 ans est un bail à construction et qu'en plus la personne à qui appartient cet appartement est décédé et que sa famille veut vendre celui-ci.

Quand ma soeur a signé son contrat de location il y a plus de 20 ans rien n'était spécifié qu'en Décembre 2009 elle devrait partir à cause de ce bail à construction qui expirait au bout de 18 à 20 ans.

Or, le bail a été reconduit en 2008 pour 3 ans sans lettre explicative sur la durée de celui-ci et surtout en ne précisant pas la fin de ce bail pour le 03 décembre 2009.

La Société qui s'occupait de la gérance de cet appartement n'a plus les contrats de locations, une nouvelle Société a été désignée depuis le 03 décembre mais ne la reloge pas car cela n'est pas son problème.

Dans sa lettre reçue en juin dernier, il lui a été stipulé qu'elle devrait quitter son logement pour le 03 décembre dernier.

La famille propriétaire de cet appartement ou la Société gérante lui laisse jusqu'à 31 mars 2010 pour quitter les lieux autrement elle se trouve sous le coup d'une expulsion.

Ma soeur a été licenciée économiquement en Avril 2008, elle a 3 enfants adultes qui habitent toujours avec elle dont 2 poursuivant des études, le troisième est sans emploi.

Les recherches d'emplois de ma soeur ne donnent rien.

Chômage dit pas de fiches de salaire donc impossible pour elle de se retrouver un appartement car pas de revenu.

Il lui a été proposé d'acheter cet appartement mais pas de revenu et emploi aucun prêt ne peut lui être accordé.

Le Maire ne peut rien faire pour elle alors qu'il est au courant de ce problème puisque d'autres locataires dans son cas ont été à la Mairie relataient les faits et en demandant une aide.

Ma soeur est très angoissée par ce problème.

Il y a t'il une loi qui la protégerait et surtout quels sont ses droits.

Merci de votre future réponse et surtout merci pour elle.

cordialement.