Mise en demeure - école libre
LILISS27
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LILISS27 Messages postés 12 Statut Membre -
LILISS27 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour
Voici mon problème:
J'étais inscrite à une ecole libre (nov 2008) après quelque semaine j'ai quiter l'ecole pour la raison que j'étais pas stisfaite et d'autre raisons (l'entreprise qui aller me prendre en charge elle a renoncer) mais malheureusement sans faire de recommandé ,le directeur me réclame les frais de scolarité suivant le contrat signer, j'ai fait une proposition (POUR JUSTE LES 2 SEMAINES PASSER DANS SON Etablissement) il a refuser et me demande l'année entiére le chèque qu'il possède est retourné impayé j'ai eu une interdiction banquaire .(la somme est de 3700€) Aujourd'hui je reçois une mise en demeure -injonction de payer d'un huissier de justice j'ai peur qu'il vient chez moi sachant que je suis une maman seule avec deux enfants a ma charge , sans emploi et locataire tout mes revenus la pension alimentaire que je reçois de mon mari.QUE faire ?Est ce que l'huissier peut
> venir chez moi sans intervention de juge?Merci de me répondre je m'inquiète c'est urgent
Voici mon problème:
J'étais inscrite à une ecole libre (nov 2008) après quelque semaine j'ai quiter l'ecole pour la raison que j'étais pas stisfaite et d'autre raisons (l'entreprise qui aller me prendre en charge elle a renoncer) mais malheureusement sans faire de recommandé ,le directeur me réclame les frais de scolarité suivant le contrat signer, j'ai fait une proposition (POUR JUSTE LES 2 SEMAINES PASSER DANS SON Etablissement) il a refuser et me demande l'année entiére le chèque qu'il possède est retourné impayé j'ai eu une interdiction banquaire .(la somme est de 3700€) Aujourd'hui je reçois une mise en demeure -injonction de payer d'un huissier de justice j'ai peur qu'il vient chez moi sachant que je suis une maman seule avec deux enfants a ma charge , sans emploi et locataire tout mes revenus la pension alimentaire que je reçois de mon mari.QUE faire ?Est ce que l'huissier peut
> venir chez moi sans intervention de juge?Merci de me répondre je m'inquiète c'est urgent
A voir également:
- Mise en demeure - école libre
- Libre reponse - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
15 réponses
bonjour,
Merci bien pour votre réponse mais comment faire pour arriver au médiateur de la république
Merci bien pour votre réponse mais comment faire pour arriver au médiateur de la république
je ne sais pas trop il me semble que la mairie doit avoir les coordonnées du médiateur le plus proche sinon tapé sur internet : médiateur de la république de votre ville afin d'avoir un numéro de téléphone et ensuite il vous donnera rdv
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Bonjour..
Est une 'simple' Mise en Demeure ou une 'Injonction de payer'. La définition de ces termes est donnée par les liens:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Une Injonction de payer est délivrée par un Juge. Le justiciable dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition et s'expliquer.. Donc pour l'instant l'Huissier ne peut venir saisir ni meubles ni compte bancaire..
Reviens sur le Forum en cas de nouveauté..
Bon courage..
Est une 'simple' Mise en Demeure ou une 'Injonction de payer'. La définition de ces termes est donnée par les liens:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Une Injonction de payer est délivrée par un Juge. Le justiciable dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition et s'expliquer.. Donc pour l'instant l'Huissier ne peut venir saisir ni meubles ni compte bancaire..
Reviens sur le Forum en cas de nouveauté..
Bon courage..
Pour le Médiateur de la Répiublique, je ne suis pas sûr qu'il soit compétent pour un litige entre un citoyen et une école privée.
Le Conciliateur semble concerné par ce cas.
Le Conciliateur semble concerné par ce cas.
Je vais redire ce que j'ai déjà dit sur ce forum : il est difficile voire impossible de conseiller sérieusement quelqu'un dans un cas similaire à celui-ci sans avoir le dossier sous les yeux.
Par exemple quel est ce document " Aujourd'hui je reçois une mise en demeure -injonction de payer" ?
Sans l'examiner personne ne peut se prononcer sur sa nature exacte et sur sa finalité, qui va d'une simple intimidation à l'aide d'un document pseudo-officiel (classique !)à une ordonnance en injonction de payer sur laquelle une opposition peut être formulée pendant un mois avant apposition du célèbre titre exécutoire… Et un mois c'est court !
Et qui est cet huissier ? Où est-il domicilié ?
Donc LILISS27 voyez une association de consommateurs qui pourra examiner votre dossier et ce document.
"27 " c'est votre département ?
Cordialement.
Par exemple quel est ce document " Aujourd'hui je reçois une mise en demeure -injonction de payer" ?
Sans l'examiner personne ne peut se prononcer sur sa nature exacte et sur sa finalité, qui va d'une simple intimidation à l'aide d'un document pseudo-officiel (classique !)à une ordonnance en injonction de payer sur laquelle une opposition peut être formulée pendant un mois avant apposition du célèbre titre exécutoire… Et un mois c'est court !
Et qui est cet huissier ? Où est-il domicilié ?
Donc LILISS27 voyez une association de consommateurs qui pourra examiner votre dossier et ce document.
"27 " c'est votre département ?
Cordialement.
Oui, parce qu’à un certain stade de la procédure la compétence territoriale de l'huissier peut permettre de savoir si l'affaire est brûlante ou ne l'est pas.
Ce n'est pas à vous que je posais la question.
Il s'agissait simplement de l'évocation de questions que l'on se pose lorsqu'on traite ce type de litige.
D'où, mon conseil quant à une association de consommateurs.
Maintenant, pour répondre à votre question qui est "est ce que vous êtes capable de faire qq chose " je vous répondrais que j'ai l'habitude de ce type de dossier mais qu'au travers d'un forum je n'en suis pas capable.
« 27 » ?
Ce n'est pas à vous que je posais la question.
Il s'agissait simplement de l'évocation de questions que l'on se pose lorsqu'on traite ce type de litige.
D'où, mon conseil quant à une association de consommateurs.
Maintenant, pour répondre à votre question qui est "est ce que vous êtes capable de faire qq chose " je vous répondrais que j'ai l'habitude de ce type de dossier mais qu'au travers d'un forum je n'en suis pas capable.
« 27 » ?
Bonjour,
L'école ne perd pas de temps et cherche l'obtention d'un titre exécutoire.
Comme le précise Gerard 1 mois c'est court pour réagir, et il faut le necessaire de suite.
Vous pouvez également prendre rendez vous dans une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous. Tel à la mairie au Tgi le plus proche
L'école ne perd pas de temps et cherche l'obtention d'un titre exécutoire.
Comme le précise Gerard 1 mois c'est court pour réagir, et il faut le necessaire de suite.
Vous pouvez également prendre rendez vous dans une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous. Tel à la mairie au Tgi le plus proche
Non, pas sûr.
Car aucun des intervenants sur ce forum ne peut vous dire à quel stade de la procédure correspond le document reçu de l'huissier.
Il faudrait le voir.
Et si, par exemple, ce document fait suite à une ordonnance portant injonction de payer et correspond à sa signification, dans un mois il sera trop tard, le délai pour former opposition sera dépassé.
D'où, mon conseil.
Si 27 de votre pseudo correspond à un numéro minéralogique de département, j'ai des adresses là bas.
Cordialement.
Car aucun des intervenants sur ce forum ne peut vous dire à quel stade de la procédure correspond le document reçu de l'huissier.
Il faudrait le voir.
Et si, par exemple, ce document fait suite à une ordonnance portant injonction de payer et correspond à sa signification, dans un mois il sera trop tard, le délai pour former opposition sera dépassé.
D'où, mon conseil.
Si 27 de votre pseudo correspond à un numéro minéralogique de département, j'ai des adresses là bas.
Cordialement.
Dans ce cas, vous le confortez dans son action et vous reconnaissez cette dette.
Signez un échéancier équivaut à reconnaitre la dette.
Pouvez vous nous indiquer précisément la nature du document reçu?
Si cela peut vous aider
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Signez un échéancier équivaut à reconnaitre la dette.
Pouvez vous nous indiquer précisément la nature du document reçu?
Si cela peut vous aider
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
le NUM 27 c'est juste un pseudo , concernant le dernier courrier reçu c'est écris "MISE EN DEMEURE- INJONCTION DE PAYER "envoyer par un huissier de justice
A première vue ce n'est pas une signification d'une ordonnance en injonction de payer (décision rendue par un juge).
Ce pourrait être une mise en demeure avant requête en injonction de payer (c’est à dire avant de saisir le juge).
Donc vous seriez en phase totalement amiable ce qui vous permet de négocier plus tranquillement.
Il resterait toutefois à vous faire appuyer pour discuter la somme globale : les 3.700 euros pour le peu de temps passé dans cette école.
Courage !
Ce pourrait être une mise en demeure avant requête en injonction de payer (c’est à dire avant de saisir le juge).
Donc vous seriez en phase totalement amiable ce qui vous permet de négocier plus tranquillement.
Il resterait toutefois à vous faire appuyer pour discuter la somme globale : les 3.700 euros pour le peu de temps passé dans cette école.
Courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...