Sujet Précédent Sujet Suivant

Réduction du préavis pour perte de CDD

ananas - 12 janv. 2010 à 09:23
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 12 janv. 2010 à 13:56
Bonjour,

le préavis de mon bail va jusqu'au 20 février, j'ai donc bientot effectué deux mois de préavis. Mon CDD s'est treminé hier (11 janvier) ai-je le droit de partir et de ne pas payer le dernier mois de loyer? ou est-ce que le préavis se réduit à un mois APRES la fin d'un CDD?

merci d'avance.

4 réponses

Réponse 1 / 4
LeoXIII Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2010
12 janv. 2010 à 11:26
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
- Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
- Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI
- Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
0
ananas
12 janv. 2010 à 11:30
merci.. en fait, ce que je souhaite savoir concretement, c'est si je peux considérer que le mois de préavis est fait meme si la fin de mon CDD n'est inetrvenue que le 11 janvier (préavis reçu par ma propirétaire le 20 novembre.). ou si je dois attendre de nouveau 1mois maintenant que mon CDD ets terminé?? et donc repousser au 11 février la fin de mon bail?
MERCI
0
Réponse 2 / 4
LeoXIII Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2010
12 janv. 2010 à 11:59
Le CDD n'est pas considéré comme une perte d'emploi (licensiement),
donc dans votre cas votre préavis est de 3 mois…

À partir du moment où votre propriétaire à reçu votre préavis de départ, celui-ci rentre en compte !
Si donc elle a réceptionné le recommandé le 20 novembre, votre logement sera disponible le 20 février.

Leo
0
ananas
12 janv. 2010 à 12:19
merci de nouveau.
j'ai trouvé l'arrete qui indique que ça fonctionne aussi pour les CDD, maintenant je ne sais tjs pas ce qu'il en est en terme de date prise en compte..est ce celle de la fin du CDD ou celle de la reception du préavis..est ce que comme la fin de mon CDD intervient alors que j'ai déjà effectué plus d'un moi set demi et préavis c'est bon ou dois je attendre un mois suite a la fin de ce CDD?
0
Réponse 3 / 4
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
12 janv. 2010 à 13:47
bonjour , c est la fin du cdd qui compte , donc le 11 janvier , vous envoyez un RAR et vous gagnerez un peu car le préavis démarre à la date de reception du courrier par le propriétaire
0
ananas
12 janv. 2010 à 13:50
bonjour et merci.. en fait mon recommandé a été reçu le 20 novembre 2009. dois je attendre le 11 février pour cesser de verser un loyer? ou peut on considérer que dès la fin du CDD c'est bon?
0
Réponse 4 / 4
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
12 janv. 2010 à 13:56
vous devez refaire un courrier RAR avec les justificatifs , et la le nouveau préavis démarre , soit un mois à la date de réception du courrier par votre proprio
0

Discussions similaires

lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
femme enceinte, preavis reduit?
snooki04 -
feloxe -

9 réponses
Perte de lunettes quel recours
marie13225 -
marie13225 -

4 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses