Rupture de compromis
khala29
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patal34 -
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Bonjour,
je dois signer definitivement pour l achat d un terrain le 15 Janvier et le notaire m informe que le proprietaire desire reousser la vente au 15 avril à cause d une plus value qu il vien t de découvrir.
j ai mon accord de prêt et tout est en règle de mon côté. Le proprietaire ne se presentera pas chez le notaire le 15 janvier. Quels sont mes droits? merci pour votre réponse urgente
Sylvie
je dois signer definitivement pour l achat d un terrain le 15 Janvier et le notaire m informe que le proprietaire desire reousser la vente au 15 avril à cause d une plus value qu il vien t de découvrir.
j ai mon accord de prêt et tout est en règle de mon côté. Le proprietaire ne se presentera pas chez le notaire le 15 janvier. Quels sont mes droits? merci pour votre réponse urgente
Sylvie
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1 réponse
Bonjour,
Relisez votre compromis et revoyez la date butoire de vente. A cette date, adressez un recommandé en AR mettant le vendeur en demeure de signer la vente en pretextant le debut des travaux de constructions et lui demandant des penalités de reatrd sur la vente (par exemple 2 mois de loyers...) Rapprochez vous de votre notaire...
Relisez votre compromis et revoyez la date butoire de vente. A cette date, adressez un recommandé en AR mettant le vendeur en demeure de signer la vente en pretextant le debut des travaux de constructions et lui demandant des penalités de reatrd sur la vente (par exemple 2 mois de loyers...) Rapprochez vous de votre notaire...
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