éxonération des frais d'anticipation
tricia78
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Nico -
Nico -
Bonjour,
J'ai fais un emprunt immobilier dans une banque en 2006.
Aujourd'hui, ma situation personnelle a changé car je suis actuellement en couple avec 2 enfants.
De ce fait, je souhaite acheter un autre bien immobilier et faire un emprunt dans une autre banque (car la banque ou j'ai fait l'emprunt a refusé que je réemprunte chez eux).
Donc, pour clôturer mon prêt immobilier dans cette banque, je suis redevable des frais d'anticipation à hauteur de 3000 euros.
Ma question est la suivante, puis je être exonéré du remboursement des frais d'anticipation sachant que dans le contrat il y a une clause qui stipule " l'emprunteur est exonéré des frais de remboursement d'anticipation si lui ou son conjoint est forcé de cesser son activité" .
Ma conjointe ne travaille pas actuellement car elle est en congé "allocation journalière de présence parentale" (suite à la très grande prématurité de mes jumeaux).
Le conseiller de la banque postale ne veux pas prendre la situation de ma conjointe en compte, car elle n'est pas emprunteur ou co emprunteur lors de la signature du contrat.
Pourtant dans le contrat, il est bien indiqué qu'on est exonéré du remboursement des frais d'anticipation si la situation de l'emprunteur ou du conjoint change, et non pas du co emprunteur.
Dans l'attente d'une réponse je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, mes salutations distinguées.
Cordialement
J'ai fais un emprunt immobilier dans une banque en 2006.
Aujourd'hui, ma situation personnelle a changé car je suis actuellement en couple avec 2 enfants.
De ce fait, je souhaite acheter un autre bien immobilier et faire un emprunt dans une autre banque (car la banque ou j'ai fait l'emprunt a refusé que je réemprunte chez eux).
Donc, pour clôturer mon prêt immobilier dans cette banque, je suis redevable des frais d'anticipation à hauteur de 3000 euros.
Ma question est la suivante, puis je être exonéré du remboursement des frais d'anticipation sachant que dans le contrat il y a une clause qui stipule " l'emprunteur est exonéré des frais de remboursement d'anticipation si lui ou son conjoint est forcé de cesser son activité" .
Ma conjointe ne travaille pas actuellement car elle est en congé "allocation journalière de présence parentale" (suite à la très grande prématurité de mes jumeaux).
Le conseiller de la banque postale ne veux pas prendre la situation de ma conjointe en compte, car elle n'est pas emprunteur ou co emprunteur lors de la signature du contrat.
Pourtant dans le contrat, il est bien indiqué qu'on est exonéré du remboursement des frais d'anticipation si la situation de l'emprunteur ou du conjoint change, et non pas du co emprunteur.
Dans l'attente d'une réponse je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, mes salutations distinguées.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La réponse est dans votre question, votre conjoint n'est pas en "cessation d'activité" mais en congés...
Donc les pénaités sont dues... Et ces pénalités ne sont pas dues, si intervient la vente de ce bien pour les motifs soulignés... Et ce n'est pas votre cas.
La réponse est dans votre question, votre conjoint n'est pas en "cessation d'activité" mais en congés...
Donc les pénaités sont dues... Et ces pénalités ne sont pas dues, si intervient la vente de ce bien pour les motifs soulignés... Et ce n'est pas votre cas.
J'arrive un peu tard mais j'ai trouvé ça sur le net :
http://www.lerachat-de-credit.fr/rembourser-anticipation.php
On peut y lire :
Les cas d'exonération de pénalités
Aucune pénalité n'est due sur les prêts conclus après le V' juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par:
- la vente du logement, à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint;
- le décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail...) de ces derniers (article L. 312-21 du Code de la consommation).
http://www.lerachat-de-credit.fr/rembourser-anticipation.php
On peut y lire :
Les cas d'exonération de pénalités
Aucune pénalité n'est due sur les prêts conclus après le V' juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par:
- la vente du logement, à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint;
- le décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail...) de ces derniers (article L. 312-21 du Code de la consommation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste une petite précision, ma conjointe est effectivement en congé actuellement mais avant d'obtenir ce congé elle avait été licencié, donc à la fin de ce congé elle sera sans activité, cela peux changer quelques chose?
Merci