Frais de retour objet sous garantie

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 Lim-Dul -
Bonjour,

J'ai acheté un article sur internet. Il ne fonctionne plus mais est encore sous garantie (mais au delà du délai de rétractation). J'ai donc contacté le marchand qui m'a confirmé que le produit était bien sous garantie et m'a donc demandé de le lui renvoyer. Par contre il m'a dit que les frais de port pour le retour seraient à ma charge! Est-ce légal?

Cdlt.

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vendredi 3 juillet 2015
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3 juillet 2015
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Demandez des renseignement sur un forum n'est pas idéal car comme vous pouvez le voir il ya 99% de conneries.

Je vais donc répondre à ta question qui est la seule à prendre en compte. La Lois est très clair à ce sujet, pendant la garantie légale de 2ans l'acheteur ne doit dépensser aucun frais. C'est donc au vendeur de payer les frais de port si l'objet à été vendu par correspondance. Par contre l'acheteur avance généralement les frais de port qui doivent etre rembourser sous 14 jours maximum.

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. * Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Merci

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droit-finances 19452 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Mise à jour : ce sont maintenant les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation
Bonjour

Pour un produit defecteux on paye les frais d'expedition non ceux de retour ni la reparation
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-7594678-produit-defectueux-et-frais-de-retour
"Demandez des renseignement sur un forum n'est pas idéal car comme vous pouvez le voir il ya 99% de conneries. "

..oui, mais notre intelligent n'avait pas remarqué qu'en 2010 la Loi Hamon n°2014-344 du 17.03.2014 n'était pas encore née...

Qaunt à l'aurtaugraffe :

"La Lois est très clair à ce sujet,"

éclairez nous , éclairez nous ...!.
T'es en forme ce matin François. :-))
oui , et c'est bien le problème sur internet !!!!! on va aussi vous faire payer les frais pour vous renvoyer votre appareil aprés réparation !! si c'est un petit appareil , souvent çà ne vaut pas le coup

Merci BG. Je n'arrive pas à croire que ce soit légal. Excusez moi mais vous en êtes sûr? Parfois, la pratique ne correspond pas à la loi!

Quelqu'un confirmerait il svp?