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6 réponses
Nayarfr
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vendredi 3 juillet 2015
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3 juillet 2015
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3 juil. 2015 à 21:17
3 juil. 2015 à 21:17
Demandez des renseignement sur un forum n'est pas idéal car comme vous pouvez le voir il ya 99% de conneries.
Je vais donc répondre à ta question qui est la seule à prendre en compte. La Lois est très clair à ce sujet, pendant la garantie légale de 2ans l'acheteur ne doit dépensser aucun frais. C'est donc au vendeur de payer les frais de port si l'objet à été vendu par correspondance. Par contre l'acheteur avance généralement les frais de port qui doivent etre rembourser sous 14 jours maximum.
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. * Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Je vais donc répondre à ta question qui est la seule à prendre en compte. La Lois est très clair à ce sujet, pendant la garantie légale de 2ans l'acheteur ne doit dépensser aucun frais. C'est donc au vendeur de payer les frais de port si l'objet à été vendu par correspondance. Par contre l'acheteur avance généralement les frais de port qui doivent etre rembourser sous 14 jours maximum.
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. * Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2021 à 10:47