congé pour vente

Question

Bonjour, mon propriétaire vient de m'appeler par téléphone pour me signifier que mon bail qui se termine le 15 juillet 2010 ne sera pas reconduit parce qu'il désire vendre l'appartement. Il doit de ce fait me le signifier par écrit avant le 15 janvier 2010. Mais la semaine prochaine je suis absent. Je suppose qu'il va le faire par huissier, vue la date. Si je ne suis pas présent comment cet acte peut m'être remis ?

lbigaret · Answer

Si c'est un exploit d'huissier c'est la date de dépôt par celui-ci qui fera foi, que vous soyez présent ou non.

caseto · Answer

bonsoir.
Il n'est pas censé le remettre en main propre ?

emmanuelle · Answer

Et que se passe-t-il si au bout de 6 mois cette personne ne trouve pas d'appartement ?

feloxe · Answer

Il doit quitter le logement,car il n'est plus locataire de droit,sinon le proprio peut lui demander une indemnité d'occupation dont le montant est libre.

Congé pour vente

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