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Congé pour vente

caseto -  
 feloxe -
Bonjour, mon propriétaire vient de m'appeler par téléphone pour me signifier que mon bail qui se termine le 15 juillet 2010 ne sera pas reconduit parce qu'il désire vendre l'appartement. Il doit de ce fait me le signifier par écrit avant le 15 janvier 2010. Mais la semaine prochaine je suis absent. Je suppose qu'il va le faire par huissier, vue la date. Si je ne suis pas présent comment cet acte peut m'être remis ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Si c'est un exploit d'huissier c'est la date de dépôt par celui-ci qui fera foi, que vous soyez présent ou non.
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Réponse 2 / 4
caseto
 
bonsoir.
Il n'est pas censé le remettre en main propre ?
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Non.
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Réponse 3 / 4
emmanuelle
 
Et que se passe-t-il si au bout de 6 mois cette personne ne trouve pas d'appartement ?
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Réponse 4 / 4
feloxe
 
Il doit quitter le logement,car il n'est plus locataire de droit,sinon le proprio peut lui demander une indemnité d'occupation dont le montant est libre.
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