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Congé pour vente

caseto - 6 janv. 2010 à 20:22
 feloxe - 7 janv. 2010 à 08:54
Bonjour, mon propriétaire vient de m'appeler par téléphone pour me signifier que mon bail qui se termine le 15 juillet 2010 ne sera pas reconduit parce qu'il désire vendre l'appartement. Il doit de ce fait me le signifier par écrit avant le 15 janvier 2010. Mais la semaine prochaine je suis absent. Je suppose qu'il va le faire par huissier, vue la date. Si je ne suis pas présent comment cet acte peut m'être remis ?

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Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
6 janv. 2010 à 20:30
Si c'est un exploit d'huissier c'est la date de dépôt par celui-ci qui fera foi, que vous soyez présent ou non.
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Réponse 2 / 4
caseto
6 janv. 2010 à 20:33
bonsoir.
Il n'est pas censé le remettre en main propre ?
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
6 janv. 2010 à 20:56
Non.
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Réponse 3 / 4
emmanuelle
7 janv. 2010 à 07:20
Et que se passe-t-il si au bout de 6 mois cette personne ne trouve pas d'appartement ?
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Réponse 4 / 4
feloxe
7 janv. 2010 à 08:54
Il doit quitter le logement,car il n'est plus locataire de droit,sinon le proprio peut lui demander une indemnité d'occupation dont le montant est libre.
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